Les commissions du commerce international (INTA), des affaires étrangères (AFET) et des affaires constitutionnelles (AFCO) du Parlement européen ont adopté, lundi 10 octobre au soir, à une forte majorité (75 voix pour, 6 voix contre et 0 abstention), un projet de rapport conjoint concernant l’exercice des droits dont dispose l’Union européenne pour mettre en œuvre et faire appliquer l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE ainsi que de l’accord de commerce et de coopération.
Porté par Andreas Schieder (S&D, autrichien), Seán Kelly (PPE, irlandais), Danuta Maria Hübner (PPE, polonaise), le rapport vise essentiellement à autoriser la Commission européenne à initier des mesures unilatérales, notamment dans le champ des relations commerciales, si Londres devait manquer à ses engagements.
La Commission a présenté en mars un projet de règlement lui permettant de prendre des mesures de rétorsion unilatérales au titre des accords de retrait et commerciaux signés avec le Royaume-Uni si ce dernier renie ses engagements (EUROPE 12909/28).
Le Conseil de l'UE avait donné son aval à cette proposition le 21 juin.
Les eurodéputés ont donc donné à leur tour, lundi, leur feu vert à un mécanisme de sanctions décidé par la Commission qui pourrait passer par exemple par la réimposition de quotas ou droits de douane.
Il va sans dire que nous préférerions certainement que les mécanismes d'application des règles commerciales ne soient pas nécessaires. Cependant, avec le projet de loi sur le protocole de l'Irlande du Nord, le gouvernement britannique a montré sa volonté d'enfreindre le droit international. Il est donc nécessaire de veiller à ce que l'UE puisse se protéger. Du point de vue irlandais, ce règlement est également essentiel pour protéger l'économie de toute l'Irlande, avait déclaré Sean Kelly dans un communiqué en amont du vote.
Bien qu'il y ait eu récemment des signaux très positifs de la part du Royaume-Uni, avec la reprise des discussions techniques sur le protocole d'Irlande du Nord, l'UE a la responsabilité de protéger le marché unique, avait commenté son collègue Christophe Hansen (Luxembourgeois).
Le rapport adopté prévoit que la Commission informe le PE de toutes ses démarches de ‘rétorsion’, un contrôle parlementaire supplémentaire devant notamment garantir que toute action prise en réponse à des violations est proportionnée.
Le PE, réuni en plénière, se prononcera sur ce rapport fin novembre.
La Commission et le Royaume-Uni ont mené des entretiens techniques la semaine dernière, notamment sur le protocole nord-irlandais, et les poursuivaient cette semaine. Le vice-président, Maroš Šefčovič, devrait s'entretenir à nouveau dans les prochains jours avec son homologue, James Cleverly, selon la Commission.
Lien vers le rapport : https://aeur.eu/f/3j6 (Solenn Paulic)