La Présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne a transmis aux États membres, le 3 octobre, un nouveau projet de compromis (le troisième) relatif à la proposition de règlement européen visant à réduire les émissions de méthane (CH4) dans le secteur de l’énergie.
Ce document modifie notamment le chapitre sur les inspections périodiques servant à vérifier le respect des exigences énoncées dans le règlement.
Prague propose que les autorités compétentes puissent décider de la portée et de la fréquence de ces inspections, sur la base d’une évaluation des risques associés à chaque site, tels que les risques pour l’environnement, la sécurité des personnes et la santé publique ainsi que de toute violation du règlement identifiée.
La période entre les inspections ne devrait néanmoins pas dépasser cinq ans, contre deux ans dans la proposition de la Commission européenne (EUROPE 12840/13, 12854/12).
Celle-ci prévoit en outre que les autorités compétentes publient un avis indiquant à l’exploitant les mesures correctives à prendre lorsqu’une inspection a révélé une infraction grave.
En guise d’alternative, la Présidence introduit la possibilité pour les autorités compétentes de demander à l’exploitant de soumettre à leur approbation un ensemble de mesures correctives visant à remédier aux infractions constatées dans un délai d’un mois à compter de la fin de l’inspection.
Le projet de compromis introduit en outre un nouveau paragraphe stipulant que les États membres peuvent conclure des accords formels avec les agences appropriées de l’Union, ou d’autres organismes, pour la fourniture d’une expertise spécialisée afin d’aider l’autorité nationale compétente. Il ne doit pas s’agir d’organismes dont l’objectivité peut être compromise par des conflits d’intérêts, précise ensuite le texte.
S’agissant du suivi et de la déclaration des émissions de méthane, la Présidence propose que les exploitants de mine soient tenus de communiquer aux autorités compétentes les rejets de méthane par puits de ventilation et par an, en kt de méthane. Selon elle, il faudrait tolérer une marge d’erreur de maximum 5% ou de 0,5 kt de méthane, avec l’obligation pour les exploitants d’utiliser les équipements et les méthodes qui entraînent la marge d’erreur la plus faible.
Voir le projet de compromis : https://aeur.eu/f/3jl (Damien Genicot)