La commission des libertés civiles du Parlement européen a confirmé, mardi 11 octobre, l’accord interinstitutionnel trouvé en juin sur la résilience des entités critiques (EUROPE 12981/11). Le résultat des négociations a été approuvé par 52 voix contre 1 et 2 abstentions.
Les nouvelles règles établiront des règles minimales harmonisées pour garantir que les différents États membres classent les mêmes fournisseurs comme essentiels ainsi que des évaluations des risques pour les infrastructures essentielles afin de renforcer leur résilience face aux perturbations et aux dangers, rappelle un communiqué.
Le champ d'application de la directive sera étendu à onze secteurs au total, dont l'énergie, les transports, les banques, les infrastructures des marchés financiers, la santé, l'eau potable, les eaux usées, l'alimentation, les infrastructures numériques et l'espace.
Les fournisseurs de services critiques devront procéder à leur propre évaluation des risques et signaler les incidents perturbateurs. Les États membres seront également tenus d'adopter des stratégies nationales pour renforcer la résilience et de procéder à des évaluations régulières des risques. Les autorités nationales devraient avoir la possibilité de procéder à des inspections sur place des infrastructures critiques et d'instaurer des sanctions en cas de non-respect.
Lien vers le texte adopté : https://aeur.eu/f/3j0 (Solenn Paulic)