Les eurodéputés de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) ont soulevé de nombreuses questions sur le fonctionnement du nouvel Instrument d’urgence pour le marché unique (SMEI), lundi 10 octobre, lors d’un échange avec la Commission européenne.
Après une longue présentation de l’instrument, notamment son approche dite de 'feu de circulation' (vert pour un fonctionnement normal, orange pour le mode 'vigilance' et rouge pour les situations d'urgence - EUROPE 12024/1) par Outi Slotboom, directrice à la Commission européenne, les eurodéputés ont cherché à clarifier de nombreux points, donnant en creux d’éventuelles pistes de réflexion qui se dessinent au sein du PE.
Ainsi, Andreas Schwab (PPE, allemand) a demandé pourquoi l’énergie ainsi que les télécommunications étaient hors du champ d’application de l’instrument. Il s’est inquiété de la couverture potentiellement incomplète des actes législatifs 'omnibus'.
Par ailleurs, la question du suivi et de la complexité des chaînes d’approvisionnement lui a paru problématique une fois le mode 'vigilance' activé. La place et le rôle des autorités nationales ne lui ont pas semblé clairs non plus. Enfin, comment pouvoir demander à des États membres de constituer des réserves sans avoir une vision claire de la situation sur les matières premières ? - s'est-il interrogé.
De son côté, Christel Schaldemose (S&D, danoise) a souhaité faire la lumière sur le fonctionnement et l’articulation des phases 'vigilance' et 'urgence', notamment sur les critères permettant de déclencher ces deux modes.
Sa compatriote Karen Melchior (Renew Europe) s’est interrogée sur le rôle attribué au groupe consultatif dans le déclenchement des différentes phases et sur la place du Parlement européen, s’inquiétant de ce que celui-ci soit cantonné à un simple rôle d’observateur. Elle a insisté en outre sur le rôle des entreprises et la prise en compte de leurs intérêts.
Malte Gallée (Verts/ALE, allemand), pour sa part, s'est inquiété du niveau de la qualité de l’homologation des produits en période de crise dans le cadre des procédures accélérées prévues dans le règlement, citant les innombrables cas de masques et de matériels médicaux non conformes qui ont inondé le marché intérieur durant la pandémie de Covid-19. Et il a préconisé de clarifier l’interaction entre l'instrument SMEI et le Code 'Frontières Schengen'.
Enfin, Anne-Sophie Pelletier (La Gauche, française) a pointé du doigt l’abrogation du règlement 'fraises' et a demandé, à l’instar des syndicats (EUROPE 13016/5), d’ajouter des garde-fous pour sanctuariser le droit de grève.
Contrainte par le temps, Mme Slotboom n'a pas été en mesure de répondre de façon détaillée aux questions posées. Elle a rappelé que le futur instrument a pour objet premier de préparer à des crises de nature inconnue et non de répondre à des crises qui ont déjà eu lieu.
C’est pour cette raison, a expliqué la haute fonctionnaire européenne, que les dispositions restent peu précises pour pouvoir justement faire face à des situations inconnues et imprévisibles. Elle a expliqué que le SMEI était un instrument horizontal, là où le 'Chips Act' est avant tout un instrument sectoriel centré sur les semi-conducteurs.
Mme Slotboom a aussi confirmé que l’Instrument d’urgence du marché unique traitera certes des restrictions à la libre circulation, y compris la libre circulation des personnes, mais que la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures de l'UE demeurera du ressort du Code 'Frontières Schengen'.
Pour l’instant, aucun calendrier de négociation au sein de la commission parlementaire n’a été fixé, nous a confirmé une source parlementaire. (Pascal Hansens)