Le Comité des représentants permanents des États membres auprès de l’UE (Coreper) devrait se mettre d’accord, mercredi 12 octobre, pour prolonger de deux mois supplémentaires, soit jusqu'au 19 décembre 2022, le délai imparti pour statuer sur des mesures de protection du budget de l'UE contre les violations des principes de l'État de droit en Hongrie.
Au départ, le Conseil avait jusqu’au 19 octobre pour voter sur la proposition de la Commission européenne visant à priver la Hongrie de 7,5 milliards d’euros de fonds communautaires (politique de cohésion), en raison du non-respect par le pays de l’État de droit.
Ce délai de deux mois de plus permettra à la Commission et au Conseil d’évaluer le paquet de 17 mesures correctives mis en œuvre par la Hongrie pour mettre fin aux violations de l’État de droit. La Commission rendra son évaluation sur ces mesures hongroises au plus tard le 19 novembre.
Selon une note du Conseil, la Hongrie a demandé, lors de la réunion du Coreper du 21 septembre, que le Conseil envisage une prolongation de deux mois du délai pour statuer.
Selon le Conseil de l'UE, les 'circonstances exceptionnelles' prévues par le règlement sont bien présentes pour justifier ce délai supplémentaire avant le vote au Conseil à la majorité qualifiée sur les mesures proposées par la Commission.
Lien vers la note du Conseil : https://aeur.eu/f/3jc (Lionel Changeur)