Les membres de la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen ont défini, lundi 10 octobre, leur position sur la proposition de directive visant à renforcer la coopération policière dans l’UE, en l’occurrence la directive sur l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres abrogeant la décision-cadre du Conseil de 2006 (2006/960/JHA).
Ils ont adopté à cet effet - par 42 voix pour, 12 contre et 1 abstention - le rapport de Lena Düpont (PPE, allemande) ainsi que le lancement des négociations interinstitutionnelles avec le Conseil de l’UE, par 52 voix pour, 0 contre et 2 abstentions.
Les États membres avaient adopté leur position en juin sur cette directive (EUROPE 12969/2) qui réglemente les aspects organisationnels et procéduraux de l'échange d'informations et doit garantir un accès équivalent aux informations disponibles dans les autres États membres. Les députés ont notamment apporté des garanties en matière d’État de droit pour empêcher toute utilisation abusive du système, résume un communiqué, et élargir le champ d’application du texte.
L'objectif du rapport sur les échanges d'informations entre les autorités répressives est de promouvoir les échanges entre les policiers et les agents frontaliers des différents pays de l'UE en clarifiant les procédures, les règles et les délais de partage des informations, tout en renforçant le rôle d'Europol.
Selon les nouvelles règles, les points de contact doivent recevoir des informations des autorités des autres pays de l'UE dans des conditions équivalentes à celles des autorités de leur propre pays. Dans le même temps, l'application réseau d'échange d'informations sécurisé d'Europol (SIENA) deviendrait le canal obligatoire pour les échanges transfrontaliers officiels.
Pour s'assurer que le système n'est pas utilisé à mauvais escient, les députés veulent aussi des précautions particulières et une vigilance accrue dans les cas où les demandes d'information proviennent de pays de l'UE qui font l'objet d'une procédure au titre de l'article 7 en raison de violations présumées de l'État de droit.
Les députés souhaitent aussi que les informations échangées entre les services répressifs puissent également être utilisées comme preuves dans les procédures pénales, si les États membres concernés l'approuvent explicitement.
Ils veulent également un régime solide pour la confidentialité et la protection des données, y compris des dispositions sur la suppression des informations erronées et périmées après leur échange.
Parmi les nouveautés, les députés demandent notamment d'étendre le champ d'application de la directive à tous les crimes, alors que la proposition initiale de la Commission ne couvre que les crimes graves.
Le PE sera invité à valider la semaine prochaine l’entrée en négociations avec le Conseil de l’UE.
Lien vers le rapport : https://aeur.eu/f/3ix (Solenn Paulic)