Plus de 500 délégués de l’OCDE, originaires de plus de 135 pays et juridictions, ont approuvé, jeudi 6 octobre à l’occasion de la 14e réunion plénière du Cadre inclusif OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), la diffusion d’un nouveau rapport d’étape sur la réforme du système fiscal international.
Présenté en amont de la réunion du G20 'Finances' en marge des réunions annuelles du FMI et de la Banque mondiale, ce rapport, qui se concentre sur les aspects liés à l’administration et à la sécurité juridique, affirme que la réforme du système fiscal international progresse à bon rythme.
« Une année s’est écoulée depuis la conclusion d’un accord sans précédent, visant à relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation et la mondialisation de l’économie, et un travail acharné a été accompli durant celle-ci pour assurer une mise en œuvre rapide de ce programme essentiel de réforme de la fiscalité internationale », a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE, Mathias Cormann, dans un communiqué.
Le rapport va donc être soumis à une consultation publique. Il contient les règles relatives à l’administration du nouveau droit d’imposition au titre du pilier I de l'accord OCDE, y compris les dispositions relatives à la sécurité juridique.
Pour consulter le rapport d'étape de l'OCDE : https://aeur.eu/f/3jj (Anne Damiani)