Le projet de rapport de Sylvie Guillaume (S&D, française) sur la réforme du Code frontières Schengen a reçu un accueil mitigé en commission des libertés civiles du Parlement européen (EUROPE 13063/10), jeudi 17 novembre.
Les groupes à droite de l'échiquier politique souhaitent que le proposition rétablisse la dimension d’instrumentalisation de la migration et les procédures de retours internes de migrants (article 23-a), tandis que les groupes de gauche ont salué un rapport qui revient à l’esprit originel de l’espace Schengen, c’est-à-dire sans contrôles aux frontières intérieures.
Mme Guillaume a elle-même reconnu que le sujet était « complexe ». Mais j'ai souhaité revenir aux fondements mêmes de l’espace Schengen « et non à l’avant-Schengen », a-t-elle expliqué, alors que plusieurs pays de l'UE procèdent à des contrôles internes de manière continue depuis 2015.
La socialiste française a aussi expliqué à ses collègues qu’elle refusait la création de nouveaux critères liés à la migration dans la proposition de la Commission, le Code frontières Schengen n’ayant pas vocation à régler les failles créées par l’absence de progrès sur le Pacte 'asile et migration' (EUROPE 13050/6).
Concernant l’instrumentalisation de la migration, le sujet est déjà traité dans un projet de règlement spécifique et n’a donc pas sa place non plus dans le Code frontières.
De l'avis du groupe du PPE, ces modifications posent toutefois problème. S’il faut en effet soutenir Schengen qui fait partie de notre ADN, a dit la chrétienne-démocrate allemande Lena Düpont, « il existe sans doute des raisons pour réintroduire » des contrôles aux frontières intérieures et des défis auxquels répondre. Le point saillant, pour le PPE, consiste justement en ces mesures sur l’instrumentalisation et les raisons géopolitiques expliquant ce phénomène. « Cela doit donc rester dans le texte, selon nous », a dit l’élue allemande parlant au nom de la rapporteur suédoise fictive, Sara Skyttedal.
Le PPE s’oppose aussi à la suppression des procédures de retours internes et à la possibilité pour les États membres de sceller de nouveaux accords bilatéraux de retours. Le groupe déposera donc des amendements pour revenir à la proposition initiale de la Commission en essayant de trouver un équilibre entre protection de la libre-circulation et droit des États membres de rétablir des contrôles.
Pour le groupe Renew Europe, il convient également de revenir à la proposition de départ de la Commission. Le Néerlandais Malik Azmani s’est en effet dit surpris que le projet de rapport 'Guillaume' diverge autant du texte initial. Il a aussi souhaité que le PE se mette rapidement d’accord afin de pouvoir commencer à discuter avec le Conseil de l’UE.
Au sein du groupe Verts/ALE, en revanche, le rapport a été bien accueilli. La Néerlandaise Tineke Strik, par ailleurs rapporteur sur la réforme de la directive sur les ‘retours’, a salué le retrait des dispositions sur les retours internes et sur les accords bilatéraux entre États membres, alors que l’objectif de la réforme est justement d’harmoniser les règles.
La députée française a aussi reçu le soutien de la Commission sur une série de points, et même dans une certaine mesure sur l’instrumentalisation. Celle-ci préfère que la définition de l'instrumentalisation reste dans le texte, mais est aussi prête à accepter qu'elle se trouve dans une autre législation.
Néanmoins, la Commission continue de plaider pour le maintien des procédures de retours internes de migrants de pays à pays et pour ces accords bilatéraux qui ont justement pour but, selon elle, d’améliorer la coopération entre États membres dans leur lutte contre les mouvements secondaires.
Le délai de dépôt des amendements est fixé au vendredi 2 décembre. (Solenn Paulic)