Avec seulement 107 avortements légaux en 2022 en Pologne, l'interdiction de facto d'avorter dans le pays continue d’inquiéter les eurodéputés. Alors que la décision du Tribunal constitutionnel polonais restreignant davantage l’avortement souffle ses deux bougies (EUROPE 12588/9), les commissions de l’égalité de genre (FEMM) et des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen ont organisé une audition publique, jeudi 17 novembre, pour en comprendre les conséquences.
Décès et baisse de qualité des soins
« Nous avons au moins six cas documentés de femmes mortes à cause de cette loi barbare », a martelé Robert Biedroń (S&D, polonais), président de la commission FEMM.
Les médecins polonais, pouvant être tenus pénalement responsables, craignent d’engager toute procédure médicale qui pourrait s’apparenter à un avortement, y compris en cas de danger de décès. Ainsi, Barbara Skrobol, présente lors de l’audition, a perdu sa belle-sœur, décédée d’une infection liée au refus de mettre fin à sa grossesse.
Un effet collatéral de cette situation, a ajouté Kamilla Ferenc, avocate de FEDERA, association polonaise de défense des droits sexuels et reproductifs, est une détérioration des standards gynécologiques dans leur ensemble, avec une réduction d'examens pré-nataux, et un nombre croissant de Polonaises qui refusent d’avoir des enfants.
Plus récemment, le gouvernement polonais a introduit un registre des grossesses. Si la loi ne pénalise que les personnes facilitant l’accès à l’avortement, et non les femmes elles-mêmes, les associations craignent que cela ne crée un stigma supplémentaire.
État de droit
« Le Conseil devrait engager une procédure au titre de l'article 7 », a tranché M. Biedroń, soutenu par une majorité de l’audience. Pour eux, la Pologne ne devrait plus recevoir de fonds européens tant qu’elle ne remplit pas ses obligations en matière d’État de droit.
Par ailleurs, Neil Datta, Secrétaire général du Forum parlementaire européen pour les droits sexuels et reproductifs, a dénoncé des « tentatives actives de faire taire les opposants au sein et hors de la Pologne par le biais de campagnes de harcèlement judiciaire menées par le gouvernement polonais lui-même, mais aussi par des acteurs non étatiques alignés sur ce programme ultra-conservateur ».
Caroline Hickson, directrice régionale de la Fédération internationale du planning familial, a souligné que les activistes font également l’objet de violences physiques et de menaces.
Soutien européen
Alors qu’une modification des traités demanderait de longues discussions, les intervenants ont préconisé d’inclure le droit à un avortement sûr comme une partie intégrante du droit à la santé. Ils ont également plaidé pour un soutien financier de l'UE pour les organisations luttant pour l’accès à l’avortement, mais également pour donner la possibilité aux femmes polonaises d’avorter gratuitement dans un autre État membre.
Enfin, ils ont abordé la question des femmes fuyant l’Ukraine et ayant subit des viols, qui, selon les mots de M. Biedroń « s'échappent d'un enfer à un autre ».
L’audition fait également suite à la visite d’une délégation du PE en Pologne, début novembre.
Lire le rapport de la mission (en anglais) : https://aeur.eu/f/44f (Hélène Seynaeve)