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Bulletin Quotidien Europe N° 13065
Sommaire Publication complète Par article 9 / 35
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique

Législation sur la cyber-résilience, le CEPD insiste pour que le certificat de cybersécurité proposé ne remplace pas la certification de conformité au RGPD

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a publié, mardi 15 novembre, un avis concernant la proposition de législation de la Commission sur la cyber-résilience. Ce texte, qui doit fixer des exigences spécifiques pour tous les produits numériques et renvoyer la responsabilité vers les fabricants, avait été présenté le 15 septembre dernier par la Commission (EUROPE B13022A9).

Bien que favorable à cette proposition, le CEPD insiste notamment sur le fait que le...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
ESPACE : constellation ‘connectivité sécurisée’, les colégislateurs de l’UE trouvent un accord politique provisoire
AFFAIRES INTÉRIEURES : réforme du Code Schengen, le projet de rapport 'Guillaume' reçoit un accueil mitigé en commission du PE
ÉNERGIE : la France ne soutiendra pas l’accord sur la modernisation du traité sur la Charte de l’énergie, assure Agnès Pannier-Runacher
ÉNERGIE : l’UE et l’Égypte concluent un partenariat stratégique sur l’hydrogène renouvelable
CLIMAT : COP27, Frans Timmermans appelle à ne pas se focaliser uniquement sur la création d’un fonds spécifique de réparation des pertes et préjudices
AGRICULTURE : les États membres de l’UE demandent une étude d’impact supplémentaire sur le règlement sur les pesticides
SANTÉ : la Commission européenne et l'ECDC publient des données pour mieux appréhender la résistance antimicrobienne
RECHERCHE : le fonds EIC investira 190 millions d'euros en prises de participation pour soutenir 35 sociétés innovantes
NUMÉRIQUE : législation sur la cyber-résilience, le CEPD insiste pour que le certificat de cybersécurité proposé ne remplace pas la certification de conformité au RGPD
INSTITUTIONNEL
BUDGET : ‘conditionnalité État de droit’, les eurodéputés estiment que les mesures correctrices hongroises ne sont pas mises en œuvre
BUDGET : les dépenses du CFP 2021-2027 doivent être revues à la hausse, réclament les eurodéputés
AFFAIRES GÉNÉRALES : État de droit en Hongrie, Royaume-Uni et sommet européen de décembre à l'agenda des vingt-sept ministres des Affaires européennes
Invasion Russe de l'Ukraine
SÉCURITÉ ALIMENTAIRE : l’accord international sur les exportations de céréales ukrainiennes est reconduit pour 4 mois
AIDE HUMANITAIRE/PROTECTION CIVILE : l'UE poursuit l'acheminement à l'Ukraine de 1 800 tonnes d'équipements d'urgence avec pour priorité les besoins en énergie
UKRAINE/RUSSIE : l’UE estime que la chute d’un missile meurtrier en Pologne est le résultat de la vague massive de tirs de missiles russes
AIDES D'ÉTAT : la Commission européenne autorise une aide roumaine pour les entreprises dans le contexte de la guerre
ACTION EXTÉRIEURE
KOWEÏT : l’UE convoque l’ambassadeur koweïtien après l’exécution de sept personnes
AFRIQUE : l'UE promet d'investir 1 milliard d'euros dans l'adaptation de l'Afrique au changement climatique
MERCOSUR : les acteurs brésiliens font entendre leur voix sur l'accord UE/Mercosur
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FINANCES : MiFID/MiFIR, large soutien au PE à la création d'un système consolidé de publication de données financières
AIDES D'ÉTAT : feu vert à un soutien espagnol de 88,3 millions d'euros pour la connectivité dans les zones rurales
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
DROITS FONDAMENTAUX : les eurodéputés souhaitent faire avancer les droits des personnes handicapées
DROITS FONDAMENTAUX : les eurodéputés tirent une fois de plus la sonnette d’alarme sur l’interdiction de facto de l’avortement en Pologne
SOCIAL
SOCIAL : la Commission européenne salue les réussites du 'Socle européen des droits sociaux' qui fête ses 5 ans
COUR DE JUSTICE DE L'UE
AIDES D'ÉTAT : la Cour annule deux décisions du Tribunal sur des recours de Volotea et easyJet et la décision de la Commission concernant des aides d’État en Sardaigne
COMMERCE : la Cour de justice n'a pas à contrôler systématiquement la conformité du droit de l'UE au droit de l'OMC, selon l’avocate générale
DROITS FONDAMENTAUX : restreindre aux Italiens de moins de 30 ans l'accès au concours des commissaires de police est contraire au droit de l'UE, selon la Cour
BRÈVES
DROITS FONDAMENTAUX : vers un assouplissement des lois sur l’avortement à Malte
DROITS DES FEMMES : les eurodéputés secondent la position du Conseil de l’UE sur la directive ‘Women on Boards’
ÉCONOMIE : l'inflation à 10,6% dans la zone euro en octobre
IRAN : le PE suspend ses relations officielles avec les responsables iraniens
KAZAKHSTAN : Josep Borrell encourage Astana à poursuivre son agenda de réformes
MIGRATION : Méditerranée centrale, réunion extraordinaire des ministres de l'Intérieur de l'UE le 25 novembre
NUMÉRIQUE : la Commission européenne lance un appel à propositions pour renforcer la cybersécurité de l'infrastructure des réseaux 5G
CARTE BLANCHE
AFFAIRES ÉTRANGÈRES : pourquoi l’UE a besoin d’un accès à des renseignements de première main - par Nacho Sánchez Amor