La Cour a annulé, jeudi 17 novembre, les deux arrêts du Tribunal ayant rejeté les recours des compagnies aériennes Volotea et easyJet contre la décision de la Commission concernant les aides d’État octroyées par l’Italie aux aéroports sardes, mais aussi la décision de la Commission, estimant qu’elle n’avait pas établi l’existence d’un avantage accordé à ces deux compagnies aériennes.
En mai 2020 (EUROPE 12486/23), le Tribunal avait rejeté le recours des compagnies easyJet, Volotea et Germanwings tendant à l’annulation de la décision de la Commission européenne du 29 juillet 2016, qui a déclaré partiellement incompatible avec le marché intérieur l’aide octroyée par l’Italie à plusieurs compagnies aériennes européennes, dont les trois en cause, desservant la Sardaigne.
Dans son arrêt, la Cour annule les décisions du Tribunal, car elle estime que celui-ci n’a pas vérifié si la Commission s’était acquittée de son obligation de déterminer si les contrats de prestation de services conclus entre les exploitants aéroportuaires et les compagnies aériennes constituaient des opérations normales de marché. Selon la Cour, le Tribunal a jugé, « à tort », que le principe de l’opérateur privé en économie de marché n’était pas applicable, car « la région avait poursuivi des objectifs de politique publique et agi par l’intermédiaire d’exploitants aéroportuaires qui étaient des entreprises privées ».
De plus, selon la Cour, le Tribunal a commis des erreurs de droit en estimant que Volotea et easyJet devaient être considérées comme ayant bénéficié d’un « avantage » au motif que la rémunération qui leur avait été versée en application des contrats conclus avec les exploitants des aéroports de Cagliari-Elmas et d’Olbia ne constituait pas la contrepartie de services satisfaisant de véritables besoins pour la région, et ces contrats avaient par ailleurs été conclus sans mise en œuvre préalable d’une procédure d’appel d’offres ou d’une procédure équivalente.
En outre, la Cour constate que la Commission a, elle aussi, commis des erreurs de droit en n’appliquant pas le principe de l’opérateur privé en économie de marché en l’espèce ainsi qu’en retenant l’existence d’un avantage sur la base de considérations juridiques et factuelles qui n’étaient pas susceptibles de fonder une telle appréciation. Elle annule donc la décision de la Commission.
Voir l’arrêt : https://aeur.eu/f/43z (Camille-Cerise Gessant)