Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté, mercredi 13 mai, les recours contre la décision de la Commission européenne qui, en juillet 2016, avait déclaré illégales les aides de la Sardaigne en faveur des compagnies aériennes easyJet, Volotea et Germanwings desservant l'île (affaires T-8/18, T-607/17 et T-716/17).
En 2010, la Région autonome de Sardaigne avait autorisé le financement des aéroports de l’île en vue du développement du transport aérien, notamment par la désaisonnalisation des liaisons aériennes avec la Sardaigne. Les mesures litigieuses prévoyaient la conclusion d’accords commerciaux entre les exploitants des principaux aéroports sardes (Alghero, Cagliari-Elmas et Olbia) et les compagnies aériennes en vue d’améliorer la desserte aérienne de l’île et d’assurer sa promotion touristique.
Les trois compagnies ont déposé un recours visant à annuler la décision de la Commission selon laquelle le régime d’aides sarde était partiellement incompatible avec le marché intérieur.
Par son arrêt, le Tribunal rejette le pourvoi des compagnies aériennes. Il juge que la Commission a retenu à bon droit que les compagnies aériennes étaient bénéficiaires du régime d’aides litigieux. Les paiements effectués par les exploitants aéroportuaires aux compagnies aériennes, au titre des accords conclus, représentaient une mobilisation de ressources d’État, les fonds versés par la Sardaigne aux exploitants aéroportuaires ayant été utilisés pour réaliser les paiements en question. En outre, la région sarde opérait un véritable contrôle (approbation préalable des plans d’activités des exploitants aéroportuaires, conditions requises en vue du remboursement des sommes versées aux compagnies aériennes) sur les fonds versés.
En second lieu, le Tribunal rejette les griefs des compagnies aériennes relatifs à l’absence de distorsion de concurrence et d’effets sur les échanges entre les États membres. Dans l’affaire T-716/17, il exclut que Germanwings puisse utilement invoquer le montant limité du paiement dont elle a bénéficié de la part de l’exploitant de l'aéroport Cagliari-Elmas. Dans l’affaire T-607/17, il approuve le choix de la Commission de ne pas faire application du règlement (360/2012), Volotea n’ayant pas établi l’existence d’obligations de service public clairement définies dans le cadre de chacune des liaisons aériennes pour lesquelles elle avait bénéficié d’une aide.
Enfin, dans les affaires T-8/18 et T-607/17, le Tribunal est d'avis que les compagnies aériennes ne pouvaient avoir aucune confiance légitime dans la légalité de l’aide ni dans la nature commerciale de leurs rapports contractuels avec les exploitants aéroportuaires.
Voir l'arrêt T-8/18 : https://bit.ly/2LqXH7m
Voir l'arrêt T-607/17 : https://bit.ly/3dT9oA3
Voir l'arrêt T-716/17 : https://bit.ly/3fH2JdX (Mathieu Bion)