17/11/2022 (Agence Europe) – La Cour de justice de l'Union européenne a estimé que la directive (2000/78/CE) introduisant un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, lue à la lumière de la Charte des droits fondamentaux de l’UE (article 21), s’oppose à la réglementation italienne qui fixe à 30 ans la limite d’âge maximal pour participer au concours de recrutement des commissaires de police, dans un arrêt rendu jeudi 17 novembre (affaire C-304/21). Selon elle, les fonctions effectivement exercées par un commissaire de police n’exigent pas de capacités physiques particulières ou, si de telles capacités physiques sont requises, la réglementation italienne impose une exigence disproportionnée, situation qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier. Voir l'arrêt : https://aeur.eu/f/448 (MB)