Les eurodéputés ont estimé, jeudi 17 novembre, que les mesures mises en œuvre par la Hongrie pour remédier aux défaillances identifiées en matière d’État de droit ne sont pas mises en œuvre et que le Conseil de l’UE doit décider, en décembre, de suspendre des crédits de la politique de cohésion destinés à la Hongrie.
La Commission européenne a proposé, le 18 septembre, de déclencher contre la Hongrie la première étape du règlement relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union (EUROPE 13036/16, 13022/23). L'institution propose une suspension de 65% des engagements au titre de trois programmes opérationnels de la politique de cohésion, ce qui représente 7,5 milliards d’euros ou un tiers des fonds structurels 2021-2027 prévus pour ce pays.
Budapest a présenté 17 mesures dans le but d’éviter cette sanction (lutte contre la corruption, appels d’offres…)
Le Conseil de l’UE a jusqu’au 19 décembre 2022 pour statuer sur des mesures de protection du budget de l'UE contre les violations des principes de l'État de droit en Hongrie (EUROPE 13024/9).
La Commission devait rendre avant le 19 novembre son évaluation sur ces mesures hongroises, mais elle devrait le faire mardi 22 novembre, sauf report d'une semaine. Si la Commission estime que les mesures hongroises sont suffisantes, la procédure s'arrêtera et le Conseil ne devra même pas statuer. Or, les eurodéputés ne croient pas à ce scénario. Les autres possibilités sont la confirmation des mesures proposées (suspension de 7,5 milliards d'euros) ou bien un changement (assouplissement) des mesures proposées.
Les rapporteurs du Parlement européen, Petri Sarvamaa (PPE, finlandais) et Eider Gardiazabal Rubial (S&D, espagnole), ont demandé à la Commission de reconnaître que le risque persiste pour le budget de l’UE et ont réclamé que les mesures proposées contre la Hongrie (suspension de fonds) soient adoptées par le Conseil de l’UE à la majorité qualifiée.
Selon M. Sarvamaa, « c’est le moment ou jamais d’avoir des résultats et un test pour le mécanisme » grâce à ce règlement. La Hongrie réalise des progrès, selon lui, mais les mesures ne permettent pas d’éradiquer les risques pour le budget de l’UE. « Ce mécanisme ne doit pas échouer maintenant, sinon on n'arrivera plus à le relancer », a-t-il ajouté.
Eider Gardiazabal Rubial a précisé que, selon l’analyse des députés, « seules deux mesures sont adéquates et seules trois ont été mises en œuvre ». « La Commission doit maintenir la proposition de suspension des fonds », a-t-elle lancé.
Daniel Freund (Verts/ALE, allemand) a regretté l’absence de mesures en matière judiciaire en Hongrie (indépendance des juges, nominations à la cour d’appel, Parquet européen...) et a jugé « inadéquate » la mesure sur la création d’une autorité responsable de l’intégrité.
Moritz Körner (Renew Europe, allemand) a critiqué « l’accord potentiel » entre la Commission et le gouvernement hongrois sur les mesures qui permettraient le déblocage de milliards d'euros de fonds européens. (Lionel Changeur)