Les États membres de l'Union européenne ont approuvé, mardi 20 décembre, plusieurs mandats de négociation avec le Parlement européen sur des parties non encore agréées jusqu’ici du règlement 'réinstallation' ainsi que sur les directives 'qualifications' et 'conditions d’accueil des demandeurs d’asile'.
Alors que les colégislateurs ont approuvé la semaine dernière, encore à titre provisoire, des accords - également provisoires - déjà intervenus en 2018, mercredi, il s’agissait de doter la Présidence tchèque du Conseil de l’UE - et bientôt la Présidence suédoise - de nouveaux mandats pour s’attaquer aux éléments restants non encore couverts par ces accords de 2018.
Dans ce dossier complexe de la réforme des règles européennes de la migration et de l’asile, qui avance à petits pas et qui mêle à la fois vestiges de l’ancien Paquet asile de 2016 et nouveaux éléments du Pacte Asile et migration de 2020, les États membres ont aussi donné mandat à la Présidence du Conseil de l’UE pour avancer sur le règlement 'procédures d’asile', révisant un texte de 2016 et présenté, lui, dans le Pacte de 2020.
Il s’agit, là aussi, d’un mandat partiel, un certain nombre d’éléments de la proposition n’étant pas couverts, comme le concept de 'pays sûrs', la procédure à la frontière ou encore la question des délais.
La commission des Libertés civiles du PE, pour sa part, n’a pas encore approuvé son mandat sur ce règlement ; le texte porté par Fabienne Keller (Renew Europe, française) dépend de celui porté par Tomas Tobé (PPE, suédois) sur la gestion de l’asile et de la migration (ex-Dublin). Un vote en commission parlementaire n’est pas envisagé avant le printemps 2023.
Réinstallation, qualifications et conditions d’accueil. Sur le règlement créant un cadre européen (volontaire) de réinstallation des réfugiés, il s’agit de supprimer ou d'ajouter des liens vers d’autres textes européens, de repréciser les définitions d’'admissions humanitaires' ou de 'réfugié réinstallé' et de repréciser les modalités financières de la prise en charge.
Les États membres reçoivent un montant de 10 000 euros pour chaque personne admise par voie de réinstallation et un montant de 6 000 euros pour chaque personne admise à titre humanitaire. Un montant de 8 000 euros est prévu au titre de l'admission humanitaire ou admise dans le cadre d'un programme national de réinstallation pour ces groupes de personnes vulnérables, comme les femmes et les enfants en danger, les mineurs non accompagnés, les personnes ayant des besoins médicaux qui ne peuvent être satisfaits que par l'admission humanitaire ou les personnes ayant besoin d'une admission humanitaire pour des besoins de protection juridique ou physique, y compris les victimes de violence ou de torture, indique le mandat.
Comme pour les autres textes, la Présidence suggère que « les futures étapes procédurales du Coreper préparant l'adoption du règlement-cadre sur la réinstallation soient prises dans le contexte d'une évaluation globale de l'état d'avancement des négociations sur tous les dossiers relevant de la réforme de l'asile et de la migration », notamment sur Eurodac et 'Screening', dit le texte.
Sur la directive 'qualifications', qui vise à fixer les conditions minimales requises pour pouvoir bénéficier de la protection dans l’UE, il s’agissait aussi pour le Conseil de valider d’autres éléments du texte, non couverts par les travaux de 2018. Le mandat ajoute, par exemple, une référence aux mouvements secondaires pour ces personnes réinstallées ou admises à titre humanitaire : « Les dispositions du présent règlement relatives au contenu de la protection internationale, notamment les règles visant à décourager les mouvements secondaires, devraient s'appliquer aux personnes qui se sont vu accorder une protection internationale à la suite de la conclusion positive d'une procédure de réinstallation ou d'admission humanitaire conformément au règlement-cadre sur la réinstallation ».
Sur les conditions d’accueil des demandeurs d’asile, les références au Royaume-Uni, encore valables en 2018 quand le pays n’était pas encore sorti définitivement de l’UE, sont rayées ; les États membres précisent aussi que l’évaluation de cette directive doit se faire 2 ans après son entrée en vigueur, et non 3.
Sur les procédures d’asile, le mandat adopté vise à préciser des définitions comme celle de 'mineur non accompagné', la prise des données biométriques (digitales et faciales) ou à préciser le rôle des autorités impliquées comme les garde-frontières. La coopération entre États membres ou l’information donnée aux migrants concernés sont aussi couvertes, tout comme le mode d’entretien individuel de ces personnes, qui doivent en principe être accompagnées d’un conseiller juridique.
Liens vers les 4 mandats : https://aeur.eu/f/4qj ; https://aeur.eu/f/4qk ; https://aeur.eu/f/4ql ; https://aeur.eu/f/4qm (Solenn Paulic)