Le Groupe consultatif européen sur l'information financière (EFRAG) a présenté, mercredi 23 novembre, la première partie des projets de normes de reporting des entreprises en matière de durabilité ('European Sustainability Reporting Standards' ou ESRS), conformément à la directive ‘CSRD’ sur les rapports de durabilité des entreprises (EUROPE 13069/25). Patrick de Cambourg, le président du Sustainability Reporting Board de l'EFRAG, donne à EUROPE plus de détails sur le contenu des premiers ESRS. (Propos recueillis par Anne Damiani)
Agence Europe - Que contient exactement le projet d’ESRS que vous avez soumis à la Commission européenne ?
Patrick de Cambourg - Le mois dernier, nous avons livré un ensemble de douze normes. Ces normes sont ‘sector agnostic’, c’est-à-dire qu’elles concernent l’ensemble des grandes entreprises européennes, quel que soit leur secteur d’activité.
Parmi ces premiers standards ESRS, deux d’entre eux sont transversaux alors que les dix autres sont thématiques. Cela représente un certain volume de normes. Nous avons appelé les deux ESRS transversaux ESRS 1 et ESRS 2. Le premier établit les principes que le préparateur de normes doit suivre, alors que le deuxième répertorie l’ensemble des informations à caractère transversal ou plurithématique que les entreprises devront publier dans leur déclaration de durabilité, ou ‘sustainability statement’, comme il est admis de l’appeler désormais.
Ces informations serviront à comprendre la relation entre la dimension de la durabilité, la gouvernance, la stratégie et le business model. Comme il a été décidé de prendre en compte la double matérialité, il faut évaluer comment ces sujets peuvent affecter les entreprises, mais aussi comment les entreprises peuvent les affecter. C’est une question de risques ou d'opportunités, d’'outside-in’ et d’’inside out’.
Parmi les dix normes thématiques, cinq ESRS (ESRS E1 à E5) concernent l’environnement, respectivement - le climat ; - la pollution ; - l’eau et les ressources marines ; - la biodiversité et l’écosystème ; - l'utilisation des ressources et l'économie circulaire. Quatre ESRS (ESRS S1 à S4) concernent les questions sociales et sociétales : - l’impact sur les collaborateurs internes et employés ; - l’impact sur les collaborateurs de la chaîne de valeur ; - l’impact sur les communautés qui vivent autour de l’entreprise ; - l’impact sur les clients et les utilisateurs finaux. Enfin, le dernier ESRS (ESRS G1) a trait à la gouvernance : la conduite des affaires, l'éthique, la corruption et le blanchiment d’argent.
Nous avons suivi de très près les sujets de la directive pour être sûrs de ne rien omettre.
Ces standards ESRS ne sont pour le moment qu’à l’état de projet. Que se passe-t-il désormais ?
Contrairement à ce qui était prévu dans la directive ‘NFRD’ sur le reporting non financier (‘Non-Financial Reporting’), remplacée depuis par la CSRD, les ESRS proposés sont soumis à un processus législatif, afin de devenir un acte délégué. La CSRD donne le pouvoir à la Commission européenne de rendre obligatoire l’application des normes, sous certaines conditions.
La Commission doit d’abord consulter les autorités publiques européennes, notamment les autorités de surveillance financière européennes (l’ESMA, l’EIOPA et l’EBA), la Banque centrale européenne, l’Agence européenne pour l'environnement, l’Agence des droits fondamentaux de l'UE, etc. Celles-ci ont deux mois pour donner un avis, soit jusque fin janvier.
La direction générale de la stabilité financière et des marchés des capitaux de la Commission, avec qui nous sommes en contact, doit ensuite se coordonner avec les autres directions générales pour vérifier la conformité des normes d’un point de vue légal et s’assurer ainsi du respect du mandat légal qu’on nous a donné.
Les ESRS seront ensuite soumis à consultation publique pour un mois, probablement en avril prochain.
La phase de traduction dans toutes les langues officielles de l’UE intervient aussi. Quand tout cela est fait, advient la période de contrôle, avec la possibilité pour le Conseil de l’UE et le Parlement européen de les rejeter.
Comment doit se faire ensuite la mise en œuvre au sein des entreprises ?
Ces premières normes sont destinées aux grandes entreprises selon les critères européens, c'est-à-dire les sociétés qui atteignent ou dépassent au moins deux de ces trois seuils : - avoir 250 salariés ; - réaliser 40 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ; - afficher un bilan de 20 millions d’euros.
Cela concerne environ 50 000 entreprises en Europe. Celles qui étaient déjà soumises à la NFRD devront appliquer les ESRS sur l’année 2024 avec un rapport à publier début 2025. Pour les autres, elles devront les appliquer sur l’année 2025 pour un rapport à publier début 2026.
L’entreprise a aussi l'obligation, dans son analyse de matérialité, de déterminer les sujets qui lui sont propres.
L’objectif est d’établir un système de qualité et de mettre l’information normée sur un pied d’égalité avec l'information financière. C’est un deuxième pilier, une deuxième jambe. C’est pourquoi nous avons élaboré des standards précis.
La question de la collecte de données et de l’audit de ces informations n’est pas incluse dans notre mandat. Cependant, par expérience, on sait qu’il faut que les données que nous demandons respectent cinq caractéristiques fondamentales : - la pertinence ; - refléter une image fidèle ; - permettre plus de comparabilité au cours du temps et entre les acteurs ; - rendre les informations compréhensibles ; - donner un caractère vérifiable pour les rendre fiables.
Nous nous sommes inspirés de ce qui a été fait pour les informations financières. De façon pratique, il existe deux grands types de données : quantitatives et narratives.
Pour le reporting financier, le quantitatif s’évalue avec des montants en euros et le narratif explique les chiffres. Pour la durabilité, il y a beaucoup de narratif, avec, par exemple, l’impact du phénomène, l’identification de la sévérité de l’impact, l’importance du risque, la politique et les plans d’action que l’on met en œuvre, les ressources que l’on utilise. Et nous avons des indicateurs de performances. On passe du narratif au quantitatif, avec non seulement de l’information exprimée en euros, mais aussi d’autres informations exprimées en différentes unités de mesure : volume ou poids pour le CO2, temps avec des jours de travail, etc.
Nous avons recensé plus de 20 unités de mesure. Il va falloir organiser, quand ce n’est pas déjà fait, des systèmes de mesures pour donner des informations qui répondent au critère de fiabilité. Il y a tout un travail de collecte de mise en place de procédure pour identifier les données, les collecter à la source et les faire remonter.
Quelles sont les prochaines étapes pour l’EFRAG ?
L’EFRAG doit encore sortir une série de normes. Nous devons désormais travailler sur les normes à destination des PME cotées. Nous allons également prévoir un jeu de normes pour les PME non cotées, qui n’ont pas d’obligation de reporting, mais qui souhaitent les appliquer sur base volontaire.
Nous devrons ensuite travailler au niveau sectoriel. Lors du travail préparatoire, la task force avait identifié 41 secteurs. Nous produirons une norme par secteur, qui interviendra en complément de celles que nous avons déjà élaborées.
Nous partons sur un rythme annuel : le deuxième paquet de normes sera publié l’année prochaine. Cela prend du temps, car l’initiative européenne est plus large que les autres initiatives du Bureau international des normes comptables (ISSB), qui ne comprend pas autant de critères.