La Commission européenne a décidé, mardi 20 décembre, de rendre juridiquement contraignants les engagements offerts par Amazon en vertu des règles de l'Union en matière de pratiques anticoncurrentielles.
Les engagements offerts par Amazon répondent aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence en ce qui concerne l'utilisation par Amazon des données non publiques des vendeurs actifs sur sa place de marché et une éventuelle partialité dans l'octroi aux vendeurs de l'accès à sa Buy Box et à son programme Prime.
Entre le 14 juillet et le 9 septembre 2022, la Commission a soumis les premiers engagements d'Amazon aux acteurs du marché et a consulté tous les tiers intéressés afin de vérifier si les engagements proposés élimineraient les problèmes de concurrence qu'elle avait recensés (EUROPE 12993/2).
À la lumière des résultats de cette consultation, Amazon a modifié sa proposition initiale et s'est engagé à :
- améliorer la présentation de la deuxième offre concurrente de la Buy Box en la rendant plus visible et prévoir un mécanisme de réexamen, si la présentation n'attire pas suffisamment l'attention du consommateur ;
- accroître la transparence et les flux d'informations précoces vers les vendeurs et les transporteurs au sujet des engagements et de leurs droits nouvellement acquis, permettant, entre autres, de changer rapidement de vendeur pour se tourner vers des transporteurs indépendants ;
- définir les moyens permettant aux transporteurs indépendants de contacter directement leurs clients Amazon, conformément aux règles en matière de protection des données, afin de leur permettre de fournir des services de livraison équivalents à ceux proposés par Amazon ;
- améliorer la protection des données des transporteurs contre l'utilisation par les services logistiques concurrents d'Amazon, en particulier en ce qui concerne les informations sur les profils de fret ;
- accroître les pouvoirs du mandataire chargé de la surveillance en introduisant de nouvelles obligations de notification ;
- mettre en place un mécanisme de plainte centralisé, ouvert à tous les vendeurs et transporteurs en cas de soupçon de non-respect des engagements ;
- porter à sept ans, au lieu des cinq initialement proposés, la durée des engagements relatifs à Prime et à la deuxième offre concurrente de la Buy Box.
« Ces engagements couvrent des obligations qui remodèleront trois piliers centraux de l'écosystème de la place de marché d'Amazon : premièrement, son utilisation des données, deuxièmement, les conditions d'accès à la Buy Box et troisièmement, les conditions d'accès au programme Prime », a précisé (https://aeur.eu/f/4qp ) Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la Politique de concurrence.
La Commission a constaté que les engagements définitifs d'Amazon garantiront que l'entreprise n'utilisera pas les données des vendeurs sur sa place de marché pour ses propres activités de détail et qu'elle accordera un accès non discriminatoire à la Buy Box et au programme Prime. La Commission a décidé de les rendre juridiquement contraignants pour Amazon.
Les engagements offerts couvrent toutes les places de marché actuelles et futures d'Amazon dans l'Espace économique européen. Ils excluent l'Italie pour ce qui est des engagements relatifs à la Buy Box et à Prime, compte tenu de la décision de l'autorité italienne de la concurrence du 30 novembre 2021 imposant des mesures correctives à Amazon en ce qui concerne le marché italien.
Les engagements définitifs resteront en vigueur pendant sept ans en ce qui concerne Prime et l'affichage de la deuxième offre concurrente de la Buy Box et pendant cinq ans pour les autres parties des engagements. Sous la supervision de la Commission, un mandataire indépendant sera chargé de contrôler la mise en œuvre et le respect des engagements.
Si Amazon contrevenait aux engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 10% de son chiffre d'affaires annuel total, sans avoir à prouver l'existence d'une quelconque violation des règles de concurrence de l'Union, ou une astreinte de 5% par jour du chiffre d'affaires quotidien d'Amazon pour chaque jour de non-respect.
Plus d'informations : https://aeur.eu/f/4qq ; https://aeur.eu/f/4qr (Lionel Changeur)