Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont arrêté, mardi 20 décembre, leur position de négociation (approche générale) sur la directive ‘IRRD’ concernant le redressement et la résolution des entreprises d'assurance. Cette proposition renforcera la directive Solvabilité II dans le but de rendre le secteur de l'assurance et de la réassurance plus résilient et de renforcer la protection des assurés, des contribuables, de l'économie et de la stabilité financière dans l'UE.
« La directive sur le redressement et la résolution des entreprises d'assurance (IRRD) fournira des procédures de résolution harmonisées, ce qui facilitera le traitement des faillites des entreprises d'assurance, notamment dans un contexte transfrontalier », a estimé Zbyněk Stanjura, ministre des Finances de la République tchèque, dans un communiqué, rappelant qu’« environ dix assureurs européens font faillite chaque année ».
L'IRRD doit fournir aux autorités nationales des outils et des procédures de résolution similaires pour faire face aux défaillances. Les États membres devraient ainsi mettre en place des autorités de résolution des problèmes d'assurance.
Le texte prévoit une meilleure coopération transfrontalière et confère à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) un rôle de coordination. Il a pour objectif également de garantir des conditions de concurrence équitables entre les États membres et de préserver les intérêts des assurés.
Dans sa position, le Conseil se félicite de l'intérêt que présente l'introduction d'un cadre européen minimal harmonisé pour le redressement et la résolution des entreprises d'assurance, à condition que ce cadre soit proportionné, adapté au secteur de l'assurance et contribue de manière adéquate à la protection des assurés et au maintien de la stabilité financière dans le marché unique de l'Union européenne.
Le Parlement européen doit encore définir sa position de négociation (EUROPE 13011/17). (Anne Damiani)