Les Représentants permanents des États membres auprès de l'UE (Coreper II) ont approuvé, mardi 20 décembre, le mandat de négociation sur le règlement qui réforme le système de préférences généralisées (SPG) de l'UE.
Le SPG est une facilité accordée aux pays en développement pour leur permettre d'exporter vers l'UE sans tarifs douaniers.
Contrairement au Parlement européen (EUROPE 12944/25), le Conseil souhaite conserver la proposition de la Commission de subordonner les aides du SPG pour les pays bénéficiaires à une clause de réadmission des leurs ressortissants en situation irrégulière dans l'UE. Cette question faisait l'objet d'un débat caractérisé par une opposition allemande particulièrement marquée. Les États membres avaient échoué à s'accorder sur leur position le 30 novembre (EUROPE 12074/25).
Quant à l'autre sujet d'inquiétude, les mesures de sauvegarde, le Conseil y a répondu en ajoutant quelques sécurités en plus pour le marché européen dans le texte : il introduit un mécanisme plus fort pour surveiller les importations agricoles depuis les pays bénéficiaires du SPG. Les données recueillies pourront potentiellement mener à un retrait des préférences.
Du reste, les États membres reprennent majoritairement les propositions de la Commission, dont celle d'allonger la liste d'accords internationaux à respecter par les pays bénéficiaires.
Les négociations avec le PE vont pouvoir démarrer sous Présidence suédoise du Conseil de l'UE, avec l'objectif d'atteindre un accord entre les colégislateurs avant que le SPG actuel n'arrive à échéance, à la fin de 2023. (Léa Marchal)