Les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), réunis en Conseil général lundi 19 et mardi 20 décembre, n'ont pas trouvé de consensus pour étendre l'accord sur la flexibilité des droits de propriété intellectuelle sur les vaccins anti-Covid-19 ('TRIPS waiver') aux traitements et outils de diagnostic (EUROPE 13087/15). Ils devaient initialement prendre une décision d'ici le 17 décembre. Ils ne se sont pas non plus entendus sur une nouvelle date butoir. Accord a été donné, en revanche, pour trancher sur une date limite lors du prochain Conseil général, les 2 et 3 mars 2023.
Suite dans les différends entre l'UE et la Chine
Par ailleurs, Pékin a refusé l'établissement des deux tribunaux d'arbitrage réclamés par l'UE le 23 novembre (EUROPE 13079/23). Il s'agit des différends qui concernent l'interdiction d'importations de produits lituaniens en Chine et les mesures chinoises affectant les détenteurs de brevets de haute technologie européens.
Ce refus ne provoque en réalité qu'un délai dans la procédure. Lors de la prochaine réunion de l'organe du règlement des différends, l'UE pourra répéter sa demande et la Chine ne pourra, cette fois, plus la refuser, à moins que l'ensemble des membres soient du même avis, ce qui n'est jamais arrivé auparavant. (Léa Marchal)