La Commission européenne a franchi une nouvelle étape dans deux cas de différends à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) avec Pékin. Elle réclame l'établissement de deux tribunaux d'arbitrage pour trancher les deux litiges qui concernent l'interdiction d'importations de produits lituaniens en Chine et les mesures chinoises affectant les détenteurs de brevets de haute technologie européens.
Interdiction d'importations pour les produits lituaniens
La Chine a imposé des restrictions à l'importation sur les produits venant de Lituanie et ceux ayant des composants lituaniens en décembre 2021, suite à l'ouverture à Vilnius d'un bureau de représentation de Taïwan. L'UE avait alors réclamé en janvier 2022 l'ouverture de consultations à l'OMC (EUROPE 12878/4).
Les mesures chinoises étaient difficiles à prouver jusqu'à ce que Pékin impose une interdiction claire d'importations sur l'alcool, le bœuf, les produits laitiers, les produits en bois et la tourbe lituanienne pour des raisons de normes sanitaires et phytosanitaires. D'après la Commission, « la Chine n'a pas réussi à prouver que ces interdictions étaient justifiées ».
Les exportations lituaniennes vers la Chine ont chuté de 80% entre janvier et octobre 2022, comparé à la même période l'année dernière, d'après les statistiques des douanes chinoises.
Les dix mois de consultations n'ont pas abouti à une résolution du problème entre les deux parties et la Commission a donc décidé d'enclencher l'étape suivante, qui est de réclamer l'ouverture d'un tribunal d'arbitrage.
Mesures chinoises affectant les détenteurs de brevets européens
L'UE a demandé l'ouverture de consultations à l'OMC avec Pékin en février 2022 en ce qui concerne les pratiques chinoises consistant à empêcher les détenteurs de droits sur des technologies cruciales de les faire valoir devant les tribunaux en dehors de la Chine.
Concrètement, Pékin a imposé depuis 2020 des « injonctions anti-poursuites » à certains détenteurs de brevets impliqués dans des différends, les empêchant de poursuivre les fabricants chinois en justice devant des tribunaux non chinois. Or, la Commission estime que les tribunaux européens devraient être en mesure de juger les cas qui concernent des brevets européens. Elle s'inquiète aussi du fait que cette mesure agit comme un transfert de technologie forcé.
Là encore, les consultations n'ont pas mené à une solution mutuellement acceptable et l'UE souhaite passer à l'étape supérieure de la procédure.
La demande de l'UE sur ces deux cas sera à l'agenda de la prochaine réunion de l'organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC, le 20 décembre. À ce moment-là, Pékin sera en mesure de refuser l'établissement d'un tribunal. Toutefois, si l'UE réitère sa demande lors de la prochaine réunion en janvier - et elle a l'intention de le faire, selon une source européenne -, le tribunal sera établi, indépendamment de la volonté chinoise.
La procédure peut ensuite durer jusqu'à un an et demi avant que le tribunal publie son rapport. (Léa Marchal)