Les États membres n’avaient toujours pas trouvé d’accord, mercredi 7 décembre, sur les dernières propositions de la Présidence tchèque du Conseil de l’UE relatives aux travailleurs des plateformes numériques.
Celle-ci leur avait soumis dans la journée de derniers ajustements, avec un texte légèrement modifié offrant quelques précisions dans les considérants sur le business model des plateformes, mais aussi sur la définition du mode de contrôle de l'exécution du travail, sans toutefois changer la partie opérationnelle du texte.
La réunion des ambassadeurs, tenue le matin, s’était encore soldée par le même constat que celui dressé le 30 novembre, les États membres ayant réitéré les raisons diverses de leur blocage (EUROPE 13074/28). Ces blocages concernent notamment des dispositions indiquant que la plateforme n'est pas considérée comme remplissant un critère, si elle n'agit que pour se conformer à une obligation légale, y compris une obligation découlant de conventions collectives, diversement interprétées par les délégations.
Par ailleurs, le gouvernement allemand ne peut toujours pas prendre position sur ce texte, pouvant ainsi le bloquer en s’abstenant.
La Présidence tchèque a un temps songé à convoquer à nouveau les ambassadeurs dans la journée, mais cette idée n’était plus à l’ordre du jour en fin de journée.
Le nouveau texte de compromis proposé reflète les marges de manœuvre extrêmement réduites de la Présidence tchèque, qui semblait en tout cas, à l'heure de notre bouclage, avoir décidé de soumettre malgré tout un projet d'accord aux ministres.
Les derniers ajustements stipulaient ainsi sur les business models que « le travail sur plateforme évolue rapidement, entraînant de nouveaux modèles commerciaux et de nouvelles formes d'emploi qui échappent parfois aux paradigmes existants. Pour ces raisons, il est donc important d'accompagner ce processus de garanties adéquates pour les personnes qui effectuent un travail sur une plateforme, quelle que soit la nature de la relation contractuelle ».
En passant par un intermédiaire, cette façon d'organiser le travail sur plateforme « donne souvent lieu à un vaste éventail de relations triangulaires différentes et complexes ainsi qu'à une confusion entre les deux types de relations. Les États membres devraient donc prendre des mesures adéquates, y compris en établissant des systèmes de responsabilité conjointe ».
Sur les critères et la définition de la notion de contrôle du travail, les critères doivent également comprendre des éléments concrets montrant que la plateforme numérique de travail supervise étroitement l'exécution du travail, notamment en vérifiant de manière approfondie la qualité des résultats du travail des personnes effectuant le travail de la plateforme. Le nouveau considérant détaille ici comment cette évaluation doit se faire.
Pour assurer l'accès au droit de l'Union applicable aux travailleurs, la présomption légale devrait s'appliquer dans toutes les procédures administratives ou judiciaires pertinentes où le statut professionnel de la personne qui effectue le travail sur la plateforme est en jeu.
Bien que la présente directive n'impose aucune obligation aux États membres d'appliquer la présomption légale dans les procédures fiscales, pénales et de sécurité sociale, rien dans la présente directive ne devrait empêcher les États membres, « dans le cadre de leur droit national », est-il aussi ajouté, d'appliquer cette présomption.
De leur côté, les représentants de certains secteurs ont renouvelé leur pression sur les colégislateurs, à l’instar de l'Hotrec et du Ceemet, les représentants des secteurs de l'hôtellerie, de la métallurgie, de l'ingénierie et de la technologie, qui ont écrit aux deux législateurs le 6 décembre.
« Nos principales priorités sont de limiter le champ d'application aux plateformes de travail numérique qui fournissent un service commercial en tant qu'intermédiaire numérique entre l'offre et la demande et d’exclure clairement les autres entreprises du champ d'application, », écrivent les deux organisations.
« Sur la présomption légale, il s’agit d’établir des critères européens robustes pour déclencher la présomption légale qui soient facilement applicables par les entreprises au niveau national et d’éviter les reclassements automatiques en préservant les véritables indépendants et leur statut. La procédure de réfutation doit, quant à elle, être réaliste et conforme à la législation nationale ».
« Nos secteurs ne sont pas des plateformes », écrivent les deux organisations.
« Une majorité de critères devraient être remplis par ailleurs pour déclencher la présomption légale, permettant d’éviter de cibler les entreprises qui évitent les régimes nationaux de sécurité sociale et de fiscalité de manière générale. La reclassification automatique des indépendants en salariés n'est pas acceptable », continuent-elles de plaider.
Du côté des plateformes numériques plus classiques et directement concernées par le texte, le vote potentiel au Conseil de l’UE est attendu assez fébrilement également, car, si le dernier texte tchèque est considéré comme un progrès par rapport au texte initial de la Commission, il ne permettrait pas de défendre suffisamment le modèle économique des plateformes et le respect des choix individuels, de nombreux travailleurs de ces secteurs souhaitant pouvoir engranger des revenus additionnels avec une grande flexibilité sans pour autant être considérés comme des salariés, font valoir ces plateformes.
Elles pensent aussi que ce ne sont pas 5 millions de travailleurs dans l'UE - dont le statut d'indépendant est incorrect, selon les données de la Commission - qui seront visés par la directive, mais l'ensemble des 28 millions de travailleurs du secteur.
La position plus dure du rapporteur au PE, Elisabetta Gualmini (S&D, italienne), qui gomme notamment tous les critères pour définir la présomption légale, est encore plus mal accueillie (EUROPE 13075/14).
Lien vers la lettre : https://aeur.eu/f/4jl
Lien vers le texte du 7 décembre : https://aeur.eu/f/4js (Solenn Paulic)