Déjouant les pronostics, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sont parvenus à un accord provisoire sur la révision du volet 'aviation' du système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’UE, mercredi 7 décembre, à l’issue d’une session de négociations (‘trilogues’) commencée la veille et clôturée vers 2h30 du matin.
Cet accord prévoit en particulier de réduire progressivement le nombre de quotas d’émission gratuits accordés au secteur de l’aviation (-25% en 2024 et -50% en 2025), afin de les supprimer totalement d’ici 2026.
Il s’agit d’un compromis entre l’échéance souhaitée par le Conseil (2027) et la position du Parlement (2025).
Réagissant à cette décision, Airlines for Europe, une organisation représentant des compagnies aériennes européennes, s’est dite « extrêmement déçue », car l’échéance est fixée « bien avant que des solutions de décarbonation réellement efficaces soient disponibles à l’échelle nécessaire ».
Une opinion que ne partage pas la rapporteur du Parlement sur ce dossier, Sunčana Glavak (PPE, croate). À ses yeux, l’accord « établit un bon équilibre entre l’ambition climatique dans l’aviation et le soutien au secteur dans cette transition ».
Quotas pour les carburants d’aviation durables
Mme Glavak a notamment souligné un élément de l’accord selon lequel 20 millions de quotas gratuits seront accordés aux compagnies aériennes au cours de la période 2024-2030, en tant que ‘contrats d’écart compensatoire’ ('contracts for difference'), pour les carburants d’aviation durables (SAFs).
« Par cette décision, nous affirmons que nous sommes aux côtés du secteur tout au long du processus de transition écologique », a-t-elle ainsi confié à EUROPE.
L’objectif est de couvrir une partie de la différence de prix entre les carburants d’aviation durables et le kérosène utilisés par les compagnies aériennes. Selon l’accord, ces quotas couvriront ainsi 95% de la différence de prix dans le cas des carburants renouvelables d’origine non biologique (RFNBOs) ; 70% de la différence pour les biocarburants avancés et l’hydrogène renouvelable ; 50% de la différence pour tous les autres carburants définis comme SAFs dans le cadre de la proposition législative 'ReFuelEU', à l’exclusion des carburants à base de combustibles fossiles.
Pour les aéroports des petites îles et des régions ultrapériphériques, ils couvriront 100% de la différence de prix, quel que soit le type de carburant d’aviation durable utilisé.
Champ d’application
Concernant le champ d’application, les colégislateurs sont convenus de prolonger jusqu’en 2027 la dérogation ‘stop the clock’.
Alors que les vols à l’intérieur de l’UE sont couverts par l’ETS, cette dérogation permet aux vols à destination et en provenance de pays en dehors de l’Union d’échapper au système, et donc à l’obligation de restituer des quotas d’émission.
L’accord entre les colégislateurs prévoit néanmoins la possibilité d’étendre l’ETS à tous les vols au départ de l’UE si une évaluation de la Commission démontre que certaines conditions ne sont pas remplies.
Concrètement, en 2026, la Commission devra évaluer l’efficacité du régime de compensation et de réduction du carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) sur base de deux critères : (1) L’Assemblée de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) a-t-elle bien renforcé le système CORSIA, d’ici 2025, afin d’atteindre l’objectif de réduire à zéro les émissions nettes de carbone provenant du secteur de l’aviation internationale d’ici 2050 ? ; (2) Les pays participant à CORSIA représentent-ils au moins 70 % des émissions de l’aviation internationale ?
En cas de réponse négative à l’un de ces deux critères, la Commission sera alors tenue de présenter une proposition visant à étendre l’ETS aux vols internationaux au départ de l’UE à partir de juillet 2026.
Si ces critères sont remplis, l’institution devra proposer de conserver le mécanisme actuel, c’est-à-dire l’ETS pour les vols intra-UE et CORSIA pour les vols internationaux à destination ou en provenance de l’UE.
En l’absence d’accord sur l’une de ces deux propositions, l’ETS s’appliquera à tous les vols, tant à l’arrivée qu’au départ de l’UE, nous a expliqué une source.
Les colégislateurs se sont en outre accordés sur la possibilité de couvrir les émissions autres que le CO2, à la demande du Parlement. À partir de 2025, les compagnies aériennes devront rendre compte de ces émissions, sur la base d’un nouveau système de surveillance, de déclaration et de vérification (MRV) que la Commission mettra en place en 2024. L’institution devra ensuite réaliser un rapport, en 2027, dans l’optique d’étendre l’ETS à ces émissions en 2028.
Utilisation des revenus
En revanche, le Parlement a dû abandonner ses demandes d’affectation des recettes provenant de l’ETS aviation. Il a toutefois obtenu l’insertion d’une déclaration selon laquelle 5 millions d’euros seront consacrés à la décarbonation du secteur de l’aviation à partir du Fonds pour l’innovation. (Damien Genicot)