Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté comme irrecevable le recours de WhatsApp contre une décision du Comité européen de la protection des données (CEPD) de juillet 2021 dans laquelle celui-ci se prononçait sur des questions de protection des données personnelles sur demande de l'autorité irlandaise Data Protection Commission, chef de file dans le contrôle des activités du réseau social dans l'UE conformément au cadre du règlement 'RGPD' (2016/679), dans une ordonnance rendue mercredi 7 décembre (affaire T-709/21).
Saisie de plaintes d'utilisateurs, l'autorité de contrôle irlandaise avait demandé aux autres autorités nationales leur avis sur un projet de décision visant les activités de WhatsApp. Faute d'un consensus, elle a saisi le CEPD, qui a rendu, en juillet 2021, une décision contraignante sur des questions jugées pertinentes de certaines de ces autorités nationales. L'autorité irlandaise a ensuite adopté une décision finale constatant que WhatsApp avait méconnu certaines dispositions du règlement 'RGPD' et lui a imposé une amende de 225 millions d'euros (EUROPE 12782/11).
Se prononçant pour la première fois sur une décision contraignante du CEPD, le Tribunal rejette le recours de WhatsApp, estimant que la société américaine n'est pas directement concernée pour la décision attaquée, puisque les conditions de l'article 263 TFUE ne sont pas remplies.
Le juge européen estime en effet que la décision du CEPD ne modifie pas la situation juridique du réseau social, car elle ne lui est pas directement opposable et qu'elle constitue un acte préparatoire dans une procédure qu'a finalisée l'autorité irlandaise par une décision dont WhatsApp était destinataire. En outre, la décision du CEPD a laissé à l'autorité irlandaise une marge d'appréciation dans l'élaboration de sa propre décision, notamment sur la question des amendes.
En revanche, le Tribunal indique que WhatsApp est en mesure d'attaquer devant la justice irlandaise la décision de la Data Protection Commission, ce que WhatsApp a fait en parallèle. Dans cette procédure, le juge irlandais pourrait demander à la Cour d'interpréter à titre préjudiciel la décision du CEPD au regard du droit de l'UE.
Voir l'ordonnance du Tribunal : https://aeur.eu/f/4ji (Mathieu Bion)