La Présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne a soumis aux États membres, vendredi 2 décembre, un nouveau projet de compromis (le cinquième) relatif à la proposition de règlement européen visant à réduire les émissions de méthane (CH4) dans le secteur de l’énergie.
Obtenu par EUROPE, le document prévoit notamment d’assouplir les échéances pour la détection des fuites de méthane ainsi que les conditions relatives à l’obligation de réparer ces fuites.
Les enquêtes sur la détection et la réparation des fuites devraient être répétées selon une fréquence dépendant du type de composants à examiner et de la méthode de détection utilisée – détection à distance ou détection sur site, appelées type 1 et type 2 dans le projet de compromis.
Alors que la proposition initiale de la Commission européenne prévoyait l’obligation pour les exploitants d’effectuer tous les trois mois une enquête sur tous les composants pertinents relevant de leur responsabilité (EUROPE 12840/13, 12854/12), le document tchèque porte cette fréquence à six mois pour certains composants, voire à trois ans pour les gazoducs.
Concernant les seuils à partir desquels la réparation des fuites devient obligatoire, la Présidence suggère plusieurs changements.
Selon le projet de compromis, les exploitants seraient tenus de réparer ou de remplacer tous les composants qui émettent au moins 7 000 parties par million (ppm) ou 17 grammes par heure de méthane, sur base d’une détection de type 1.
Les fuites repérées sur site (détection de type 2), quant à elles, devraient être colmatées à partir de 500 ppm ou 0,15 gramme par heure pour les composants en surface. Ce seuil passerait toutefois à 3 000 ppm ou 5 grammes par heure dans le cas des composants souterrains et des composants offshore au-dessus du niveau de la mer. Il serait rehaussé à 7 000 ppm ou 17 grammes par heure pour les composants sous la mer.
La Présidence tchèque entend parvenir à un accord politique entre les États membres (‘orientation générale’) lors du Conseil 'Énergie' du 19 décembre.
Voir le projet de compromis : https://aeur.eu/f/4jq (Damien Genicot)