Les ministres de l’Intérieur des pays de l’Union européenne se réunissent ce jeudi 8 décembre pour une réunion formelle dominée par l’élargissement de la zone de libre circulation Schengen à la Bulgarie, la Roumanie et à la Croatie, cette dernière étant la mieux placée pour obtenir une issue positive.
Les ministres seront aussi appelés à prendre note de l'état d’avancement du règlement relatif à l’instrumentalisation des migrants, qui permettra aux États membres confrontés à ces situations d’instrumentalisation de déroger temporairement aux règles européennes sur l’asile.
Ils seront aussi invités à approuver les mandats de négociation de trois anciens textes du 'Paquet asile' de 2016 pour pouvoir démarrer de nouveaux trilogues avec le PE sur les textes plus récents du 'Pacte Asile et migration', à savoir les règlements Eurodac et 'Filtrage' (Screening). Ils dresseront un état des lieux sur le règlement relatif au retrait du matériel pédopornographique en ligne.
Pour la Croatie, le feu vert est proche
Sur l’élargissement de Schengen, les discussions au sein des États membres, mercredi 7 décembre dans la matinée, n’ont pas tellement évolué par rapport à la discussion du 30 novembre (EUROPE 13075/9), plusieurs pays comme l’Autriche et les Pays-Bas ayant toujours des réserves de fond, respectivement sur la Roumanie et la Bulgarie pour l'Autriche, qui redoute davantage de flux migratoires secondaires depuis la route des Balkans occidentaux, et la Bulgarie, du côté des Pays-Bas. D’autres réserves existent et n'ont ainsi pas permis à la Présidence tchèque du Conseil de l’UE de constater l’unanimité sur les trois pays, même si l’horizon semble bien dégagé pour la Croatie.
La Présidence tchèque devrait continuer d’avancer avec deux décisions, l’une commune pour la Bulgarie et la Roumanie, l’autre pour la Croatie. Le sort de la Roumanie dépendra donc fortement de celui de la Bulgarie. La Présidence a proposé un dernier compromis mardi soir, permettant d'intégrer la Roumanie, puis la Bulgarie, en vertu d'une approche en plusieurs temps, mais il n'y avait pas encore de soutien mercredi.
Selon une autre source, il serait possible, d’un point de vue légal, de séparer les deux pays, mais, « d’un point de vue pratique, cela n'a pas de sens », expliquait la Présidence le 6 décembre, les deux pays étant liés depuis le début et ne pouvant pas être séparés par une nouvelle frontière, si la Roumanie entrait dans Schengen. Selon une autre source, la Bulgarie ne serait pas non plus favorable à ce ‘découplage’
L’un des scénarios jugés probables serait que le Conseil de l’UE donne son feu vert à la Croatie ce jeudi et reporte sa décision sur la Bulgarie et la Roumanie « d’ici à mars », même si « beaucoup dépendra de la façon dont la Présidence tchèque gèrera la discussion », a ajouté une autre source. Si l’Autriche lève son veto sur la Roumanie, une autre décision pourrait être mise sur la table.
Instrumentalisation des migrants
Les ministres seront aussi invités à faire un point sur l’instrumentalisation des migrants, comme cela avait été le cas fin 2021 pour les actions de la Biélorussie. Le dernier texte, daté du 6 décembre, n’a toutefois pas été soutenu mercredi matin, plusieurs délégations pointant un problème d’équilibre général du texte, entre des préoccupations liées à la proportionnalité des mesures et des dérogations concernant les demandeurs d’asile, mais aussi sur le caractère obligatoire des procédures à la frontière. D’autres délégations s’opposaient en raison du recours très volontaire aux relocalisations en cas de mesures de solidarité pour des pays soumis à une intense pression liée à l’instrumentalisation. Le fait que le texte soit aussi très lié à d’autres éléments du Pacte n’a pas non plus aidé la Présidence tchèque.
Selon le dernier texte, la durée d’enregistrement des demandes de protection internationale déposées par les migrants arrivés s’étendait toujours à 3 semaines, contre 4 dans le texte de la Commission. Sur la criminalisation des opérations des ONG, le texte continue de stipuler que « les opérations d'aide humanitaire ne devraient pas être considérées comme une instrumentalisation des migrants lorsqu'elles ne visent pas à déstabiliser l'Union ou un État membre ».
Asile : plusieurs confirmations attendues sur la poursuite des travaux
Les ministres devraient, en principe, comme l’ont fait les États membres le 7 décembre, donner leur aval à la finalisation des travaux sur trois textes du 'Paquet Asile', en l’occurrence le règlement européen sur les réinstallations et les directives ‘qualification’ et ‘conditions d’accueil’ des demandeurs d’asile. Il s'agirait ensuite de les adopter lors d’un nouveau trilogue, ce qui permettrait de lancer les premiers trilogues sur Eurodac, puis le règlement 'Filtrage' un peu plus tard en 2023. L’objectif est toujours d’y arriver en décembre sur Eurodac, mais il faut d’abord que le PE approuve son mandat.
La Présidence tchèque demandera aussi aux ministres d’approuver les progrès faits sur le 'Pacte Asile et migration' et le règlement sur la gestion des migrations et de l’asile (ex-Dublin). Prague a résumé ces avancées dans une dernière note du 6 décembre dans laquelle elle explicite les progrès sur la solidarité et la responsabilité adéquate.
Vue également par EUROPE, cette note rappelle que le mécanisme proposé permettrait « une approche juridiquement contraignante, mais adaptée et fondée sur les besoins (solidarité obligatoire, mais flexible), reflétant les défis migratoires en constante évolution, y compris le phénomène structurel du débarquement après des opérations de recherche et de sauvetage ou des mouvements secondaires. La même approche équilibrée est suivie pour la responsabilité, notamment en ce qui concerne la procédure frontalière et les règles de détermination de la responsabilité ».
Le système de solidarité reste fondé sur des rapports annuels de migration avec des seuils minimaux de relocalisation chaque année. Des chiffres précis (5 000 ou 10 000) figuraient dans des versions antérieures, mais le fait que le principe de ‘part équitable’ entre les États membres est introduit convient finalement bien à certains pays du Sud de l’UE. Cette part équitable serait un principe contraignant. La note reprend aussi la possibilité de transformer l’arrêt des transferts dits 'de Dublin' en une mesure de solidarité.
Ces progrès ne seront toutefois pas encore approuvés pour être traduits directement en amendements dans ce règlement, a nuancé une source mercredi. Pour une autre, cela montre toutefois que les États membres avancent pas à pas vers la réforme des règles de l’asile et de la migration.
Règlement sur la lutte contre le matériel pédopornographique
Les ministres feront aussi un point rapide sur l’avancée des travaux sur le règlement relatif à la prévention et au retrait du matériel pédopornographique en ligne, présenté en mai dernier et très sensible en Allemagne. Ils adopteront un rapport de progrès sur ce dossier qui demande aux services de messagerie de détecter ce matériel ou les tentatives d’intimidation des mineurs.
Dans son rapport de progrès, la Présidence tchèque du Conseil explique qu’elle a présenté un changement conceptuel majeur concernant l'émission de types d'ordres individuels - ordres de détection et ordres de retrait et de blocage. Un nouveau type d'ordre, l'ordre de déréférencement sur les moteurs de recherche a aussi été introduit. Les ordres de retrait, de blocage et de radiation de la liste seraient nouvellement émis par les autorités compétentes des États membres.
Les ordres de détection, en revanche, seraient les seuls ordres émis par une autorité judiciaire ou une autre autorité administrative indépendante d'un État membre, car ce type d'ordre est le plus sensible en ce qui concerne l'interférence dans les droits fondamentaux des utilisateurs des fournisseurs de services en ligne concernés.
Dans l'attente de la levée des réserves d'examen, il semblerait qu'une majorité d'États membres puissent soutenir ce changement, car il leur permettrait de maintenir les systèmes et structures existants pour lutter contre ce matériel pédopornographique, dit le rapport.
Sur les technologies de détection du matériel, la Présidence a également organisé des ateliers, notamment sur les outils de vérification de l'âge.
Parmi les points législatifs ouverts, des clarifications sont à apporter sur le champ d'application et les définitions, notamment la définition de « l'utilisateur enfant ». Un autre changement important dans ce premier chapitre a été l'inclusion d'une définition des « moteurs de recherche en ligne », suite à l'ajout d'obligations de déréférencement au chapitre.
De son côté, le rapporteur espagnol, Javier Zarzalejos (PPE), a tenu la première réunion des rapporteurs fictifs la semaine dernière. Il leur a présenté son calendrier : un rapport prêt en avril et un vote en commission parlementaire des libertés civiles en juillet.
Les ministres reviendront en fin de journée sur les infrastructures critiques et l’agression russe en Ukraine. Ils débattront des retours au déjeuner.
Lien vers les mandats du Paquet asile : https://aeur.eu/f/4jc ; https://aeur.eu/f/4ja ; https://aeur.eu/f/4j9
Lien vers la note sur le concept de solidarité : https://aeur.eu/f/4j6
Lien vers le rapport de progrès sur l’asile et la migration : https://aeur.eu/f/4j7
Lien sur le règlement ‘instrumentalisation’ : https://aeur.eu/f/4j8
Lien vers le rapport 'abus sexuels en ligne' : https://aeur.eu/f/4jg (Solenn Paulic)