La Commission européenne a annoncé, mercredi 7 décembre, des premières mesures contraignantes pour renforcer le rôle des organismes pour l’égalité de traitement dans le cadre de son paquet 'Égalité'. Une première pour l'Union européenne. Objectif : assurer que ces organismes jouissent de conditions similaires à travers l'UE et renforcer l’application des règles européennes en matière d’égalité de traitement.
« Depuis 2000 les règles européennes en matière d'égalité obligent tous les États membres à mettre en place des organismes nationaux chargés de l'égalité [...], mais les standards nationaux sont très divergents et ne sont pas toujours conformes aux lignes directrices de l’UE », a déploré la commissaire européenne à l'Égalité, Helena Dalli.
Concrètement, il s’agit d’une proposition unique déclinée en deux directives, fondées chacune sur une base légale distincte. Ensemble, elles renforceront les organismes pour l’égalité de traitement prévus dans les directives sur l’égalité de traitement indépendamment de la race ou de l'origine ethnique (2000/43), l’égalité de traitement entre hommes et femmes sur le marché de l'emploi (2006/54), l'égalité dans l'accès et la fourniture de biens et services (2004/113) et l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante (2010/41). Elles introduiront également ces organismes dans les directives sur l’égalité de traitement en matière d’emploi (2000/78) et sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (79/7).
Les règles proposées s’articulent autour de trois piliers : - indépendance et ressources ; - renforcement du mandat des organismes pour l’égalité de traitement ; - collecte de données sur les inégalités.
Indépendance et ressources
Les États membres devront s’assurer que les organismes pour l’égalité de traitement puissent agir librement, « en particulier en ce qui concerne leur structure juridique, leur responsabilité, leur budget, leur personnel et les questions d'organisation ». Ils seront notamment tenus de fournir des règles de sélection de personnel transparentes et des garanties d’indépendance. Ils devront aussi s’assurer qu’ils disposent des « ressources humaines, techniques et financières nécessaires » à l’exercice effectif de leurs compétences.
Renforcer leur mandat
Par ailleurs, la Commission souhaite renforcer le mandat des organismes pour l’égalité de traitement. La proposition prévoit ainsi de leur octroyer des pouvoirs supplémentaires pour traiter des dossiers de discrimination. Ils pourront notamment enquêter, émettre des avis et/ou adopter des décisions contraignantes, « en fonction du choix des États membres ». Dans les procédures de plaintes, ils seront autorisés, d’une part, à procéder à une évaluation préliminaire et, d’autre part, à suggérer des mécanismes de règlement de litiges entre parties, comme des médiations.
Les directives prévoient également de renforcer leur implication dans le processus législatif national. Les institutions publiques seront ainsi tenues de consulter les organismes et de tenir compte de leurs recommandations dans les questions liées à la discrimination.
Collecte de données
Enfin, la proposition compte améliorer la création de connaissances et la collecte des données sur les inégalités de traitement. Les organismes seront ainsi appelés à produire des rapports « au moins tous les quatre ans » sur l’état de l’égalité de traitement dans leur État membre. La Commission s’engage, pour sa part, à établir des indicateurs communs pour évaluer les effets des mesures proposées et à publier un rapport sur la situation des organismes pour l’égalité de traitement dans l’UE tous les cinq ans.
Les organisations de la société civile comme le Réseau européen des organismes pour l’égalité de traitement (Equinet) ont salué les propositions « ambitieuses » de la Commission. Le Forum européen du handicap (EDF) a néanmoins signalé qu’il serait attentif à l’aboutissement « de règles fortes ».
Pour lire les propositions de directives : https://aeur.eu/f/4j2 ; https://aeur.eu/f/4j3 (Hélène Seynaeve)