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Bulletin Quotidien Europe N° 13079
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

La Commission propose la création d'un certificat européen de parentalité

La Commission européenne souhaite que les liens de parentalité établis dans un État membre soient reconnus dans les autres, avec tous les droits qui en découlent. Elle a présenté son 'Paquet égalité', mercredi 7 décembre, comprenant une proposition de règlement pour obliger les États membres à reconnaître les liens de filiation établis ailleurs dans l'UE. Le texte clarifie aussi les juridictions compétentes et le droit applicable pour établir un lien de parentalité dans...

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