La Commission européenne souhaite que les liens de parentalité établis dans un État membre soient reconnus dans les autres, avec tous les droits qui en découlent. Elle a présenté son 'Paquet égalité', mercredi 7 décembre, comprenant une proposition de règlement pour obliger les États membres à reconnaître les liens de filiation établis ailleurs dans l'UE. Le texte clarifie aussi les juridictions compétentes et le droit applicable pour établir un lien de parentalité dans les cas transfrontaliers et met en place un certificat européen de parentalité.
« Tous les enfants devraient avoir les mêmes droits, indépendamment de comment ils ont été conçus, de comment ils sont nés et de leur type de famille », a insisté le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders.
Les familles homoparentales sont particulièrement concernées par la reconnaissance des liens de parentalité. Ce sujet a notamment été médiatisé avec l'affaire du « bébé Sara », à qui la Bulgarie refuse de livrer un acte de naissance, car elle ne reconnaît pas le lien de parentalité avec ses deux mères, tel qu'établi en Espagne (EUROPE 12853/25, 13070/23). La Cour de justice de l'UE a jugé en 2021 que la Bulgarie devait délivrer un passeport à l'enfant.
Le droit de l'UE prévoit en effet que les liens de parentalité établis dans un État membre soient reconnus dans un autre en ce qui concerne l'accès au territoire, le droit de résidence et la non-discrimination avec les nationaux. En revanche, rien ne garantit l'application des droits nationaux comme la succession ou la garde d'un enfant quand le lien de parentalité n'est pas reconnu.
Clarifier les compétences
Avec ce règlement, la Commission propose d'abord des règles pour désigner la juridiction qui traitera l'affaire. Elle propose de retenir le pays où réside l'enfant au moment de saisir le tribunal. D'autres possibilités sont proposées, telles que le pays de la nationalité de l'enfant ou encore le lieu de résidence du défendeur.
Le droit applicable peut être différent de celui de la juridiction. Dans un tel cas, ce doit être celui du pays où résidait, au moment de la naissance, « la personne ayant enfanté ». Des alternatives sont prévues pour les cas où le droit du pays en question ne permet pas d'établir le lien avec le deuxième parent.
Reconnaître la parentalité dans toute l'UE
Tous les États membres doivent reconnaître les liens de parentalité établis par un acte authentique d'un autre pays de l'UE, selon le règlement proposé par la Commission.
Il en va de même pour la décision d'un tribunal d'un État membre reconnaissant un lien de filiation.
Un « certificat européen de parentalité »
La Commission veut créer un « certificat européen de parentalité » que les familles pourront faire valoir partout dans l'UE. Les autorités des Vingt-sept devront reconnaître la validité du document.
Le document, dont un modèle est fourni, devrait contenir les coordonnées de l'enfant, des parents, mais aussi du tribunal ou de l'autorité ayant établi le lien de parentalité, selon la Commission.
Réactions
Cette proposition de certificat européen de parentalité « sera un soulagement pour les parents et pour l’enfant, en facilitant drastiquement les démarches », s'est réjoui l'eurodéputé Pierre Karleskind (Renew Europe, français).
Ses collègues Marc Angel (S&D, luxembourgeois) et Saskia Bricmont (Verts/ALE, belge) ont aussi accueilli favorablement la proposition de la Commission de manière générale.
Mme Bricmont a toutefois regretté le choix de l'instrument législatif : l'unanimité au Conseil sera en effet requise pour adopter le règlement.
La Commission met en avant l'intérêt de l'enfant pour convaincre les Vingt-sept. « Nous ne cherchons pas à changer la compétence des États membres concernant la définition de la famille », a insisté M. Reynders.
Voir le règlement : https://aeur.eu/f/4jh (Léa Marchal)