07/12/2022 (Agence Europe) – La Juridiction unifiée du brevet ('Unitary Patent Court') a annoncé sur son site Internet, lundi 5 décembre, un « ajustement » du calendrier. Le début de la période dite ‘sunrise’, la période transitoire laissant aux candidats demandant un brevet le choix entre le système actuel et l'unitaire, est décalé de deux mois, au 1er mars au lieu du 1er janvier comme initialement prévu dans la feuille de route (EUROPE 13038/13). Toutefois, l’entrée en vigueur de l’Accord relatif à la juridiction unifiée du brevet reste fixée au 1er avril. « Ce délai supplémentaire doit permettre aux futurs utilisateurs de se préparer à l'authentification forte qui sera requise pour accéder au Case Management System (CMS) et pour signer des documents », indique l’institution dans son communiqué. (PH)