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Bulletin Quotidien Europe N° 13079
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BRÈVES / Brevets

La Juridiction unifiée du brevet annonce un report de la période de transition

07/12/2022 (Agence Europe)La Juridiction unifiée du brevet ('Unitary Patent Court') a annoncé sur son site Internet, lundi 5 décembre, un « ajustement » du calendrier. Le début de la période dite ‘sunrise’, la période transitoire laissant aux candidats demandant un brevet le choix entre le système actuel et l'unitaire, est décalé de deux mois, au 1er mars au lieu du 1er janvier comme initialement prévu dans la feuille de route (EUROPE B13038A13). Toutefois, l’entrée...

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