07/12/2022 (Agence Europe) – La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur un règlement d’exécution, mercredi 7 décembre, en vue de modifier les règles en matière de protection des dessins et modèles industriels. L’objectif est, premièrement, d’aligner la terminologie employée dans cette législation sur le traité de Lisbonne et les règles relatives à la marque de l’UE, et, deuxièmement, de rendre le système d’enregistrement des dessins et modèles européens « plus accessible et plus efficace ». Le projet d’acte législatif est prévu pour le quatrième trimestre 2023. La période de contribution est ouverte jusqu’au 4 janvier. Début décembre, la Commission européenne a présenté de nouvelles règles sur les dessins et modèles industriels (EUROPE 13076/38). Pour en savoir plus : https://aeur.eu/f/4jm (PH)