Le Conseil de l’UE a arrêté, mercredi 7 décembre, sa position sur un règlement anti-blanchiment et une nouvelle directive ‘AMLD6’, qui élargissent le champ d'application du cadre réglementaire existant et en comblent les éventuelles lacunes.
Avec la proposition de refonte du règlement sur les transferts de fonds, sur laquelle un accord a déjà été trouvé avec le Parlement européen (EUROPE 13040/29), ces textes, une fois adoptés, constitueront le nouveau cadre réglementaire de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
« Nous avons l'intention de combler ces lacunes et d'appliquer des règles encore plus strictes dans tous les États membres de l'UE », a affirmé Zbyněk Stanjura, ministre des Finances de la République tchèque dans un communiqué.
La position du Conseil suit la proposition initiale de la Commission européenne (EUROPE 12769/5) et prévoit l’interdiction de paiements en espèces de plus de 10 000 euros. Les États membres auront la possibilité d'imposer une limite maximale plus basse, s'ils le souhaitent.
Les fournisseurs de services de cryptoactifs devront vérifier les faits et les informations concernant leurs clients. Le Conseil a exigé qu'ils appliquent des mesures de vigilance à l'égard de leurs clients lorsqu'ils effectuent des transactions d'un montant égal ou supérieur à 1 000 euros et a ajouté des mesures visant à atténuer les risques liés aux transactions avec des portefeuilles auto-hébergés.
Le Conseil a également introduit des mesures spécifiques de diligence renforcée pour les relations transfrontalières de correspondants des prestataires de services de cryptoactifs.
Le blanchiment d'argent en passant par les métaux, les pierres précieuses et l'art sera rendu plus difficile.
Les pays tiers figurant sur la liste du Groupe d'action financière (GAFI) seront également répertoriés par l'UE (EUROPE 13057/2). En conséquence, la Commission ne sera pas tenue de refaire le processus d'identification effectué par le GAFI. L'UE appliquera alors des mesures proportionnées aux risques posés par les pays listés.
Concernant les règles relatives aux bénéficiaires effectifs, le Conseil a précisé que la propriété effective repose sur deux composantes - la propriété et le contrôle. Le Conseil a détaillé la façon d’identifier et de vérifier l'identité des bénéficiaires effectifs pour tous les types d'entités, y compris non européennes. Les dispositions relatives à la protection des données et à la conservation des documents sont également clarifiées afin de faciliter et d'accélérer le travail des autorités compétentes.
Du côté du Parlement européen, les deux rapporteurs du texte, Luděk Niedermayer (PPE, tchèque) et Paul Tang (S&D, néerlandais), ont réagi, mardi 6 décembre, à l'arrêt de la Cour de justice de l’UE du 22 novembre 2022 sur la limitation de l'accès du public aux registres de propriété effective (EUROPE 13068/28).
Ils estiment que cette décision « peut nuire à la capacité des autorités des États membres à lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ».
Le PE devrait prendre position sur le texte à la mi-mars 2023.
Pour consulter la position du Conseil (en anglais) : https://aeur.eu/f/4jr (Anne Damiani)