La Commission européenne a présenté, mercredi 7 décembre, un paquet de mesures visant à poursuivre la mise en place de l'union des marchés des capitaux (UMC) dans l'Union européenne. Ce paquet se décline en six propositions législatives, organisées en trois volets : - la compensation ; - l'insolvabilité des entreprises ; - la cotation des entreprises.
« Les initiatives d'aujourd'hui s'attaquent directement à certains des obstacles qui subsistent à la création d'un marché européen unique des capitaux », a estimé Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif de la Commission, en conférence de presse.
La proposition comporte plusieurs révisions de textes législatifs déjà existants, comme la directive 'UCITS' sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, la directive sur les exigences de fonds propres bancaires (CRD), la directive sur les entreprises d'investissement (IFD) ou encore le règlement ‘EMIR’ relatif à l’infrastructure des marchés européens de capitaux.
Compensation. La première mesure concerne les chambres de compensation financière (CCP), qui sont des infrastructures assurant le paiement et la livraison de titres (actions, obligations, options, etc.) entre des investisseurs.
La proposition vise à rendre les conditions de compensation dans l'UE plus attractives, en permettant aux CCP de développer plus vite et plus facilement leurs produits et en renforçant les incitations adressées aux acteurs de marché pour qu'ils compensent leurs contrats auprès de ces CCP et augmentent ainsi leur niveau de liquidité.
Le cadre de surveillance de l'UE pour les CCP sera également renforcé. À la suite des récents développements sur les marchés de l'énergie causés par l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine, la Commission souhaite augmenter la transparence des appels de marge afin que les acteurs du marché - y compris les entreprises énergétiques - soient mieux à même de les prévoir.
L’idée est aussi de réduire les expositions excessives des investisseurs européens aux CCP des pays tiers, notamment pour les produits dérivés identifiés comme substantiellement systémiques par l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA). Cette mesure permettra d’améliorer la gestion des risques pour la stabilité financière dans l'UE.
Selon un fonctionnaire européen, ce texte permettra de réduire la dépendance des Européens vis-à-vis des CCP étrangères, notamment britanniques, afin d’assurer la résilience de la compensation de l'UE. « Les coûts impliqués par cette mesure peuvent être gérés et valent la peine d'être payés, car il n'est pas avantageux pour l'UE de ne pas avoir ses propres CCP », a-t-il estimé.
Insolvabilité des entreprises. Cette mesure a pour but d’harmoniser les régimes nationaux d’insolvabilité au sein de l’UE. La fragmentation des règles nationales constitue un problème pour les investisseurs transfrontières, qui doivent tenir compte de cette situation lorsqu'ils étudient une opportunité d'investissement.
« À travers nos États membres, la procédure peut prendre sept mois dans certains États membres ou jusqu'à sept ans dans d'autres », a fait remarquer Mairead McGuinness, commissaire européenne aux Services financiers, devant la presse.
« Toutes les propositions que nous avons faites visent donc à permettre aux investisseurs de récupérer de la valeur, en veillant à ce que la valeur de l'entreprise ne soit pas perdue dans la période précédant l'insolvabilité », a-t-elle expliqué.
En accord avec le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, les dispositions proposées auront pour effet de préserver la masse de l'insolvabilité ('insolvency estate'), c'est-à-dire éviter des actions de débiteurs qui réduiraient la valeur que peuvent récupérer les créanciers. Des comités de créanciers seront créés afin d'assurer une répartition équitable de la valeur récupérée entre les créanciers.
De plus, des procédures dites de cession prénégociée ('pre-pack'), au cours desquelles la vente de l'activité est conclue avant l'engagement de la procédure d'insolvabilité, seront mises en œuvre. Les dirigeants seront dans l’obligation de demander rapidement l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité afin d'éviter que la société ne perde de la valeur.
Enfin, la Commission prévoit d’instaurer un régime simplifié pour les microentreprises, qui réduira le coût de leur liquidation et libérera leur propriétaire de ses dettes.
Les États membres devront produire une fiche d'information résumant les principaux éléments de leur législation nationale en matière d'insolvabilité afin de faciliter les décisions des investisseurs transfrontières.
Selon la Commission, les avantages découlant de cette proposition devraient dépasser 10 milliards d'euros par an.
Cotation des entreprises. Ce dernier volet a pour ambition de simplifier la démarche que doivent suivre les entreprises pour pouvoir être cotées en bourse, démarche qui est actuellement très lourde et requiert parfois jusqu’à 800 pages de documents et prospectus.
« La cotation en bourse est un processus lourd, qui coûte également très cher aux entreprises, surtout aux PME. Cela les dissuade de lever des fonds sur les marchés des capitaux », a souligné M. Dombrovskis. Il espère, grâce à cette mesure, convaincre les entreprises européennes de ne pas se délocaliser aux États-Unis pour obtenir les financements dont elles ont besoin.
Cette simplification devrait permettre de clarifier les informations, d’aider à rendre les entreprises moins invisibles pour les investisseurs et d’améliorer l'accès à la recherche. L’ambition est de permettre aux PME de garder le contrôle de la procédure de cotation tout en facilitant l'accès.
La Commission estime, par exemple, que les sociétés cotées de l'UE économiseront environ 100 millions d'euros par an grâce à la réduction des coûts de mise en conformité et 67 millions d'euros par an grâce à la simplification des règles en matière de prospectus.
Les six propositions législatives vont maintenant être soumises au Parlement européen et au Conseil pour adoption.
Pour consulter les textes de la proposition (en anglais) : https://aeur.eu/f/4jd (Anne Damiani)