Lors de leur dernière réunion sous Présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne, les ministres de l’Énergie des États membres de l’UE se sont accordés sur deux propositions législatives visant à stimuler le déploiement des projets d'énergie renouvelable en accélérant les procédures d’octroi des permis nécessaires à leur réalisation, lundi 19 décembre.
Le premier texte est une proposition de directive modifiant la législation existante dans le domaine de l’énergie, à savoir la directive sur les énergies renouvelables (RED), la directive sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD) et la directive relative à l’efficacité énergétique (EED). Elle a été présentée le 18 mai 2022 dans le cadre du plan de la Commission européenne pour sortir l’UE de sa dépendance à l’égard des combustibles russes (‘REPowerEU’ –EUROPE 12955/4).
Selon l’accord entre les ministres (‘orientation générale’), les États membres désigneront des zones spécifiques particulièrement adaptées pour accueillir des installations de production d’énergie renouvelable dans un délai de 30 mois suivant l’entrée en vigueur de la directive. Alors que la Commission proposait d’exclure automatiquement de cette définition les installations de combustion de biomasse, l’accord laisse cette possibilité au choix des États membres. Ils pourront également exclure les centrales hydroélectriques.
Accélération des procédures
En fonction de sa localisation ou non dans une ‘zone propice au déploiement des énergies renouvelables’, un projet d’énergie renouvelable bénéficiera d’une procédure d’octroi de permis plus ou moins accélérée.
Dans les zones en question, elle ne devra pas dépasser un an pour les projets d’énergies renouvelables et deux ans pour les projets en mer (avec une possible prolongation de six mois maximum dans des circonstances extraordinaires dûment justifiées).
Pour le rééquipement des installations existantes et pour les nouvelles installations d’une puissance électrique inférieure à 150 kW, les installations de stockage d’énergie colocalisées et leur raccordement au réseau, le délai est raccourci à six mois, ou à un an si cela concerne des projets d’énergie éolienne en mer (avec une possible prolongation de trois mois maximum).
En dehors de ces zones, les procédures d’octroi de permis ne devront pas excéder deux ans, et trois ans pour les projets d’énergies renouvelables en mer (avec une possible prolongation de six mois maximum).
Pour le rééquipement, les petites installations (moins de 150 kW), le stockage d’énergie colocalisé ainsi que leur raccordement au réseau, les procédures en dehors des zones propices au déploiement des énergies renouvelables ne devraient pas dépasser un an, deux si elles concernent des projets d’énergie éolienne en mer (avec une possible prolongation de six mois maximum).
En ce qui concerne les équipements solaires, la procédure d’octroi de permis sera limitée à trois mois.
Les États membres sont également convenus que l’examen ou l’évaluation des incidences que les renforcements du réseau pourraient avoir sur l’environnement devrait se limiter aux incidences potentielles imputables à la modification de l’infrastructure du réseau, afin de faciliter l’intégration des énergies renouvelables dans les réseaux de distribution et de transport.
Les zones propices au déploiement des énergies renouvelables limiteraient en outre les motifs d’objection juridique aux nouvelles installations, car celles-ci seraient présumées relever de l’intérêt public supérieur.
Objectif de 40% de part de renouvelable
L’orientation générale prévoit également de porter à 40% l’objectif de l’UE en matière de part d’énergie renouvelable dans le mix énergétique à l’horizon 2030, soit 5% de moins que la position de la Commission et du Parlement.
À la suite de leur réunion, huit États membres (le Luxembourg, l’Autriche, le Danemark, l’Estonie, l’Allemagne, la Grèce, le Portugal et l’Espagne) ont publié une déclaration commune dans laquelle ils appellent à rehausser cette ambition dans le cadre des négociations à venir avec le Parlement (‘trilogues’).
Ce dernier a adopté sa position le 14 décembre dernier (EUROPE 13084/9).
Des procédures éclair pour certains projets
Par ailleurs, les ministres ont approuvé un deuxième texte présenté par la Commission quelques mois après ‘REPowerEU’.
Il s’agit d’une proposition de règlement temporaire du Conseil (article 122 du Traité sur le fonctionnement de l’UE) visant à accélérer d’urgence les procédures d’octroi des permis pour les équipements solaires et les pompes à chaleur afin de contribuer aux efforts de l’UE contre la crise énergétique.
Alors que le contenu du texte était normalement déjà fixé (EUROPE 13071/2), les ministres l’ont finalement rouvert afin d’introduire une modification demandée par l’Allemagne (à l’article 5a) pour garantir son soutien au mécanisme de plafonnement des prix du gaz, débattu le même jour (EUROPE 13087/1).
Avant d’entrer en vigueur, le règlement doit encore être formellement adopté par le Conseil, par procédure écrite, dans les prochains jours.
Voir la déclaration des huit États membres : https://aeur.eu/f/4qu
Voir le règlement d’urgence : https://aeur.eu/f/4qv (Damien Genicot)