Réunis à Bruxelles, les ministres de l’Énergie des États membres de l’Union européenne sont finalement parvenus à s’accorder sur la proposition législative visant à plafonner le prix du gaz négocié sur le marché des instruments dérivés TTF – l’indice de référence des prix du gaz généralement utilisé dans l’UE – en cas de fortes hausses (‘mécanisme de correction du marché’, ou MCM), lundi 19 décembre, en fixant à 180 euros/MWh le niveau de prix déclenchant le plafond.
« Les négociations n’étaient pas faciles et cela nous a pris beaucoup de temps, (mais) nous avons réussi à trouver un accord important qui protégera les citoyens de la montée en flèche des prix de l'énergie », s’est félicité le ministre tchèque de l'Industrie et du Commerce, Jozef Síkela (dont le pays occupe actuellement la présidence tournante du Conseil de l’UE), à l’issue de la réunion.
Et la commissaire à l’Énergie, Kadri Simson, d’ajouter : « L'accord d'aujourd'hui indique clairement que l'Europe n'est pas prête à payer n'importe quel prix pour le gaz et qu'elle est capable d'agir de manière unie pour assurer sa sécurité énergétique ».
Elle a également indiqué que l’accord avait obtenu « la plus large majorité possible ». D’après nos informations, tous les États membres ont soutenu l’orientation générale à l’exception de la Hongrie (qui a voté contre), de l’Autriche et des Pays-Bas (qui se sont abstenus).
Selon cet accord, le mécanisme de correction du marché sera automatiquement activé si deux conditions sont réunies simultanément : - le prix des dérivés TTF à un mois (‘month-ahead’) dépasse 180 euros/MWh pendant trois jours ouvrables ; - ce même prix est supérieur de 35 euros à un prix de référence pour le gaz naturel liquéfié (GNL) sur les marchés mondiaux au cours de la même période.
Il s’agit non seulement d’une baisse significative par rapport aux niveaux proposés initialement par la Commission européenne (275 et 58 euros) le 22 novembre dernier (EUROPE 13068/2), mais aussi d’un net raccourcissement de la période d’observation prévue par l’institution.
Un plafond dynamique
Une fois le mécanisme activé, les transactions concernant les contrats à terme sur le gaz naturel qui sont dans le champ d'application du MCM ne seront plus autorisées au-dessus d'une ‘limite d'offre dynamique’ (dynamic bidding limit).
Ce plafond dynamique correspondra au prix de référence du GNL sur les marchés mondiaux plus 35 euros/MWh. Il pourra donc être potentiellement supérieur à 180 euros. En revanche, si le prix de référence du GNL est inférieur à 145 euros, la limite d'offre dynamique restera égale à la somme de 145 et 35 euros, c’est-à-dire 180 euros.
« Il s’agit non seulement d’un plafond, mais également d’un plancher », a ainsi commenté la ministre belge, Tinne Van der Straeten.
Le marché de gré à gré maintenu hors du mécanisme
Alors que la Commission suggérait de limiter le mécanisme aux contrats dérivés TTF à un mois, les États membres sont convenus de l’étendre aux contrats dérivés TTF à trois mois (three months-ahead) et un an (year-ahead).
En revanche, le mécanisme ne s'appliquera pas aux échanges de gré à gré (OTC), comme prévu dans la proposition initiale de la Commission.
« Il inclura toutes les plateformes de négociation de l'UE, mais la Commission aura la possibilité d'exclure certaines de ces plateformes à un stade ultérieur », a en outre indiqué M. Síkela.
Concrètement, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) devront publier un rapport préliminaire sur les données concernant l'introduction du MCM, cela au plus tard le 23 janvier 2023, en vérifiant que les éléments clés et le champ d'application du mécanisme de correction du marché sont toujours appropriés à la lumière de l'évolution des marchés financiers et énergétiques et de la sécurité d'approvisionnement.
Ils soumettront ensuite des rapports à la Commission, qui pourra alors proposer des modifications, au plus tard le 31 mars 2023, visant à exclure du règlement les plateformes de négociations autres que le TTF, au cas où leur inclusion aurait des effets négatifs sur le fonctionnement du mécanisme.
Désactivation du mécanisme
La ‘limite d’offre dynamique’ s'appliquera pendant au moins 20 jours ouvrables. Elle sera automatiquement désactivée, si elle est inférieure à 180 euros/MWh pendant les trois derniers jours ouvrables ou si la Commission déclare une urgence régionale ou une urgence au niveau de l'Union, conformément au règlement sur la sécurité d'approvisionnement énergétique. Il s’agit d’éviter de restreindre davantage l'offre de gaz dans des situations où elle serait déjà insuffisante pour répondre à la demande.
Suspension du mécanisme
L’orientation générale prévoit également un mécanisme de suspension, si la Commission, l’AEMF ou l’ACER identifient des risques pour la sécurité de l'approvisionnement en énergie, la stabilité financière, les flux de gaz intra-UE ou les risques d'augmentation de la demande.
Le mécanisme de correction du marché sera ainsi notamment suspendu si la demande de gaz augmente de 15% en un mois ou de 10% en deux mois, si les importations de GNL diminuent de manière significative ou si le volume négocié sur le TTF baisse de manière significative par rapport à la même période de l'année précédente.
La surveillance du fonctionnement du MCM débutera à partir du jour de l'entrée en vigueur du règlement du Conseil établissant le mécanisme, le 1er février 2023, tandis que le mécanisme en tant que tel ne pourra s'appliquer qu’à partir du 15 février 2023.
La suspension du mécanisme nécessitera l’adoption d’une décision d’exécution par la Commission. Cette décision sera publiée au Journal officiel de l'UE et entrera en vigueur le jour suivant.
Déblocage de deux autres textes législatifs
L’accord sur le MCM a permis de débloquer deux autres propositions de règlement du Conseil portant respectivement sur : - la solidarité gazière, les achats communs de gaz et la création d’un indice de référence pour les prix des transactions de gaz naturel liquéfié (GNL) ; - l’accélération des procédures d’octroi de permis à certains projets d’énergie renouvelable. Le contenu de ces propositions avait déjà été fixé par les ministres, mais elles étaient gelées dans l’attente d’un accord sur le MCM (EUROPE 13070/1, 13071/2).
Si le premier texte a été adopté formellement, le second a dû être rouvert afin d’y apporter des modifications pour obtenir le soutien de l’Allemagne au MCM (EUROPE y reviendra). Par conséquent, il sera formellement adopté par procédure écrite dans les jours qui viennent.
Contexte et prochaines étapes
Le règlement va maintenant être formellement adopté par le Conseil par procédure écrite et publié au Journal officiel de l'UE.
Le règlement entrera en vigueur le 15 février 2023 pour une période d’un an, avec possibilité de prolongement. (Damien Genicot)