19/12/2022 (Agence Europe) – Le Conseil de l'Union européenne a publié, vendredi 16 décembre, un rapport sur les progrès réalisés sous Présidence tchèque, ainsi que de l'état d'avancement des dossiers les plus importants en cours de négociation dans le domaine de la fiscalité. Le Conseil a adopté la proposition de directive relative à un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes multinationaux (EUROPE 13085/8) et est parvenu à un accord sur une révision du Groupe 'code de conduite' sur la fiscalité des entreprises (EUROPE 13059/5). Au premier semestre 2023, la Présidence suédoise sera chargée de faire avancer les négociations sur la proposition de directive établissant des règles pour empêcher l'utilisation abusive d'entités écrans à des fins fiscales (EUROPE 13074/42). L'examen de la proposition ‘DEBRA’ (debt-equity bias reduction allowance), relative à une franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l'endettementm a été suspendu (EUROPE 12950/1). Pour consulter le document : https://aeur.eu/f/4q6 (AD)