Les négociateurs du Parlement européen et de la Présidence du Conseil de l’UE se sont accordés, dans la nuit du 17 au 18 décembre, sur les contours définitifs du Fonds social pour le climat (FSC), qui atteindra finalement un montant de 86 milliards d’euros grâce à un cofinancement de 25% arraché par le PE.
La Commission avait proposé en 2021 un Fonds doté de 72 milliards d’euros avec une règle de cofinancement national de 50%, ce qui aurait doublé la capacité de ce Fonds.
Le montant de ce Fonds, destiné à amortir le choc de la transition énergétique pour les ménages les plus vulnérables, les utilisateurs des transports et les microentreprises, a été porté plus précisément à 65 milliards (sans compter le cofinancement) alors que le Conseil de l’UE s’était accordé sur 59 milliards en juin dernier.
Le FSC, qui sera financé à partir de 2027 par le nouveau système d’échange de quotas d’émissions étendu aux bâtiments et au transport routier (SCEQE) ou l’ETS 2 (voir article lié), démarrera également en 2026, soit un an avant la date prévue par le Conseil de l’UE.
Pendant cette année de transition, le FSC sera financé par les revenus obtenus de la mise aux enchères de 50 millions de quotas SCEQE, estimés à environ 4 milliards d'euros. Puis, il sera financé par la mise aux enchères des quotas de l’ETS 2 jusqu'à un montant de 65 milliards d'euros (avec 25% additionnels couverts par les ressources nationales).
Concrètement, les États membres devront soumettre des 'plans climat sociaux', après avoir consulté les autorités locales et régionales, les partenaires économiques et sociaux et la société civile.
Ils couvriront deux types d'initiatives : - des mesures temporaires de soutien direct aux revenus pour faire face à l'augmentation des prix du transport routier et des combustibles de chauffage, signifiant ainsi que des aides pourront toujours aller à des énergies fossiles ; - des investissements structurels à long terme comme la rénovation des bâtiments, les solutions de décarbonation et l'intégration des énergies renouvelables, l'achat et les infrastructures pour les véhicules à émissions nulles ou faibles ainsi que l'utilisation des transports publics et des services de mobilité partagée.
La proportion d’aides directes aux revenus sera de 37,5% de ces plans nationaux, cette part devant progressivement diminuer.
En tout cas, cet accord s’est fait au prix d’une concession importante du PE sur le système ETS2 : alors que cela ne figurait pas dans son mandat, ou seulement sous forme d’une possibilité à partir de 2029, le PE a en effet accepté que l’ETS 2 soit aussi étendu dès 2027 aux ménages, et non plus seulement aux seuls transports routiers commerciaux et bâtiments commerciaux. Le FSC servira donc aussi à couvrir les aides apportées aux ménages également soumis à l’ETS 2.
Le PE n’a pas non plus pu défendre le fait de ne soutenir des investissements durables que pour les technologies 'zéro émission' ; l’accord trouvé prévoit en effet que des aides pourront toujours aller à des technologies à faibles émissions tant qu’elles ne sont pas remplacées par des 'zéro émission'.
Le PE a néanmoins obtenu que le financement du FSC soit abordé dans le cadre de la prochaine programmation budgétaire pluriannuelle pour ne plus seulement reposer sur des recettes extérieures. L’accord scelle par ailleurs une toute première définition européenne de la précarité énergétique.
L’accord sera présenté en commission de l'environnement (ENVI) du PE fin janvier, puis en plénière en février. Esther de Lange (PPE, néerlandaise), corapporteur du PE, s’est félicitée de cet accord qui « aidera les ménages vulnérables dans la transition énergétique, par exemple avec des bons d'achat pour l'isolation ou une aide à la transition vers des moyens de transport plus verts ».
L’accord a toutefois été jugé décevant par certains, dont la députée de La Gauche Leila Chaïbi (française), qui a critiqué le renoncement du PE sur l’extension de l’ETS2 aux ménages. « En catimini, l’UE valide l’augmentation du prix de l’essence et du chauffage pour les ménages. Une trahison du mandat du Parlement », a-t-elle réagi sur Twitter. (Solenn Paulic)