Le Conseil de l’UE a adopté à la majorité qualifiée, lundi 19 décembre, une décision invitant la Commission européenne à soumettre, d’ici 6 mois, une étude complétant l'analyse d'impact accompagnant la proposition de règlement concernant une utilisation plus durable des produits phytopharmaceutiques.
La décision du Conseil sur un complément d’analyse sur les effets de la proposition sur la sécurité alimentaire était attendue (EUROPE 13083/17). Elle demande à la Commission de présenter une étude complétant l'analyse d'impact existante sur les aspects suivants :
- les incidences quantitatives de la proposition de la Commission sur la production alimentaire dans l'Union ;
- l'analyse des conséquences de la proposition de la Commission sur la disponibilité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux dans l'Union ;
- l'impact potentiel sur les prix des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en général, en particulier pour les produits alimentaires de base ;
- les incidences quantifiées de l'augmentation de la charge administrative sur la compétitivité et la rentabilité des petites et moyennes exploitations agricoles ;
- la disponibilité de solutions de rechange aux produits phytopharmaceutiques et le risque potentiellement accru d'introduction et de propagation d'organismes nuisibles dans l'Union en raison de la disponibilité limitée d'autres moyens d'atténuer ce risque ;
- la quantification de l'impact de l'interdiction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les zones sensibles ;
- la quantification des impacts de la restriction proposée concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur les peuplements forestiers et la biodiversité dépendant des forêts.
Le 7 décembre, Sarah Wiener (Verts/ALE, autrichienne), rapporteur du Parlement européen sur le dossier de l'utilisation durable des pesticides au sein de la commission de l’environnement du PE, avait critiqué la décision du Conseil demandant des compléments d'analyse sur les effets de la proposition sur le secteur agricole (EUROPE 13079/13).
Priorités suédoises. Le dossier des pesticides fait partie des priorités en matière d’agriculture énoncées par la future Présidence suédoise du Conseil de l’UE, dont le mandat prendra cours le 1er janvier et se terminera le 30 juin.
Celle-ci espère faire progresser les travaux sur ce sujet.
Parmi les dossiers agricoles, Stockholm indique vouloir privilégier la révision de la législation sur l’étiquetage nutritionnel alors que la Commission continue de faire planer le doute sur la date d’adoption de sa proposition.
La Présidence suédoise du Conseil entamera les discussions sur le cadre législatif concernant les nouvelles techniques d’édition génomique et sur la nouvelle réglementation pour les semences, deux textes que la Commission doit présenter au deuxième trimestre de 2023.
Sur le front de la sécurité alimentaire, la Suède souligne qu’elle « entend donner suite à toute nouvelle initiative visant à renforcer la production alimentaire européenne ».
Lien vers le programme de travail de la Suède : https://aeur.eu/f/4p5 (Lionel Changeur)