La Commission européenne a présenté, lundi 19 décembre, une proposition de révision de la directive de 2011 sur la lutte contre la traite des êtres humains, dont les principaux changements visent à étendre la criminalisation de la traite des êtres humains aux mariages forcés et aux adoptions illégales.
Selon la commissaire aux Affaires intérieures, Ylva Johansson, environ 7 000 personnes sont victimes chaque année dans l’UE de traite des êtres humains, mais « ce n’est que la partie émergée de l’iceberg ».
Il s’agit essentiellement de femmes et d’enfants (1/4 de ces personnes) et, le plus souvent, ces personnes sont exploitées à des fins sexuelles.
Les amendements proposés visent notamment à adapter la directive aux derniers développements technologiques et à de nouvelles tendances, comme la hausse supposée dans l’UE des mariages forcés. Elle vise, en l’occurrence, à remédier au fait que, pour le moment, trop peu d’États membres, « sinon aucun », ont appliqué dans leur législation cette disposition jusqu’ici volontaire de la directive, a aussi expliqué la commissaire.
Les règles actualisées comprendront donc l'inclusion du mariage forcé et de l'adoption illégale parmi les types d'exploitation couverts par la directive. Les États membres seront obligés d'ériger ces pratiques en infraction pénale dans leur droit pénal national.
Une référence « explicite aux infractions de traite des êtres humains commises ou facilitées au moyen de technologies de l'information et de la communication », notamment l'Internet et les médias sociaux, sera aussi requise.
Des sanctions obligatoires seront mises en place à l'encontre des personnes morales tenues pour responsables d'infractions constitutives de la traite des êtres humains. Les sanctions prévues comprennent l'exclusion du bénéfice d'avantages publics ou la fermeture temporaire ou définitive des établissements où l'infraction constitutive de la traite a été commise, ou encore l'interdiction d'exercer une activité commerciale. Ce type de sanctions est actuellement facultatif.
« Actuellement, les États membres appliquent des amendes pénales ou non pénales. Et si tous les États membres ont aujourd’hui mis en place ce type de réponse, une minorité d'États membres seulement a transposé toutes les mesures facultatives, la plupart des États membres n'en ont transposé que quelques-unes et plusieurs États membres n'en ont transposé aucune », explique le document de la Commission.
Le soutien aux victimes sera aussi consolidé avec une meilleure identification, et plus précoce, des victimes. Un mécanisme européen sera lancé, reposant sur des points focaux nationaux.
Le fait d'utiliser sciemment les services fournis par des victimes de la traite des êtres humains comme un service sexuel ou encore un emploi non déclaré à domicile d’une personne victime de traite sera aussi plus durement pénalisé.
Enfin, la proposition prévoit aussi la collecte annuelle de données à l'échelle de l'UE sur la traite des êtres humains, à publier par Eurostat, et un lien est fait entre cette directive révisée et la nouvelle législation en discussion sur le gel et la confiscation des biens des groupes criminels.
Lien vers la proposition : https://aeur.eu/f/4q2 (Solenn Paulic)