La commissaire à l’Énergie, Kadri Simson, a exprimé sa déception concernant l’accord politique (‘orientation générale’) conclu entre les États membres de l’Union européenne sur la proposition de règlement visant à établir un cadre pour réduire les émissions de méthane (CH4) dans le secteur de l’énergie, lundi 19 décembre.
À ses yeux, les modifications apportées ont « réduit significativement » l’ambition de la proposition initiale de la Commission présentée en décembre 2021 (EUROPE 12854/12).
« Le texte de l’approche générale risque de nous mettre en retard par rapport à nombre de nos partenaires énergétiques en ce qui concerne les émissions de méthane », a ainsi déploré la commissaire face aux ministres de l’Énergie des États membres.
Elle a épinglé les changements introduits dans les dispositions relatives à la détection et à la réparation des fuites de méthane, aux puits inactifs ainsi qu’à l’éventage et au torchage.
Détection et réparation des fuites
Alors que la proposition de la Commission aurait obligé les exploitants d’infrastructures pétrolières et gazières à contrôler leurs équipements tous les trois mois, la position du Conseil de l’UE fait varier cette fréquence en fonction du type de composants à examiner et de la méthode de détection utilisée – détection à distance ou détection sur site, appelées type 1 et type 2 dans l’orientation générale.
Pour les composants en surface et souterrains (à l’exception des réseaux de distribution), les réseaux de distribution et les composants en mer, les fréquences minimales sont fixées dans une annexe. Elle est ainsi de 24 mois pour un gazoduc de transport.
Pour les autres composants, les enquêtes de type 1 devront être effectuées tous les six mois et celles de type 2 tous les douze mois.
Les exploitants devront ensuite réparer ou remplacer tous les éléments qui fuient au-delà de certains niveaux immédiatement après leur détection, et au plus tard dans les cinq jours pour une première tentative et dans les 30 jours pour une réparation complète.
Le niveau convenu pour une enquête de type 1 est de 7 000 parties par million (ppm) ou 17 grammes par heure.
Pour une enquête de type 2, les niveaux sont fixés à : - 500 ppm ou 1 g par heure pour les composants en surface ; - 3 000 ppm ou 5 g/h pour les composants souterrains et les composants offshore au-dessus du niveau de la mer ; - 7 000 ppm ou 17 g/h pour les composants offshore sous le niveau de la mer et au-dessous des fonds marins.
Les exploitants devront donner la priorité aux réparations des fuites les plus importantes. Les puits de pétrole et de gaz offshore à une profondeur supérieure à 700 mètres seront exemptés, au motif que les émissions provenant de ces profondeurs ont un potentiel limité d’atteindre l’atmosphère et la méthodologie pour mesurer correctement les émissions de ces puits est insuffisante.
La Commission, pour sa part, souhaitait que les exploitants réparent ou remplacent tous les composants sur lesquels une émission de méthane d’au moins 500 ppm est constatée.
Éventage et torchage
Les États membres ont en outre élargi les exceptions aux limitations relatives à l’éventage et au torchage.
Ces pratiques seront interdites, sauf en cas d’urgence ou de dysfonctionnement et lorsque cela est inévitable et strictement nécessaire à l’exploitation, à la construction, à la réparation, à l’entretien, au déclassement ou à l’essai de composants ou d’équipements.
En outre, si la mise en œuvre de l’interdiction n’est pas possible en raison d’autres exigences, telles que la procédure d’autorisation de l’article du règlement, ou si l’indisponibilité des équipements entraîne un retard exceptionnel, l’application de l’interdiction pourra être reportée de deux ans au maximum.
Dans le secteur du charbon, le torchage sera interdit dès 2025. L’éventage sera interdit dans les mines émettant plus de 5 tonnes de méthane par kilotonne de charbon extrait (contre 0,5 tonne/kilotonne dans la proposition de la Commission) à partir de 2027 et dans les mines émettant plus de 3 tonnes/kilotonne à partir de 2031.
Puits inactifs
Concernant les puis inactifs, la Commission proposait que les États membres élaborent et mettent en œuvre un plan d’atténuation visant à assainir, réhabiliter et boucher définitivement les puits inactifs situés sur leur territoire.
L’orientation générale leur laisse néanmoins davantage de flexibilité, notamment en prévoyant une approche plus progressive en matière de recensement des puits pour les États membres ayant un nombre très élevé de puits (40 000 ou plus).
Les puits offshore situés à une profondeur comprise entre 200 et 700 mètres pourront être exemptés dans certaines circonstances.
De son côté, le Parlement européen se prononcera sur ce dossier au début de l’année prochaine. Le vote en commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) est prévu pour janvier.
Voir l’orientation générale : https://aeur.eu/f/4qd (Damien Genicot)