Avec 49 voix pour et 5 contre, les eurodéputés de la commission des affaires économiques et monétaires ont arrêté, mardi 31 janvier, leur position de négociation sur le guichet unique européen (ESAP), qui a pour but de faciliter l'accessibilité aux informations sur les entreprises et les produits financiers de l'UE (EUROPE 13110/10). Le texte constitue un mandat de négociation pour les négociations avec le Conseil de l'UE, qui a arrêté sa position en juin 2022 (EUROPE 12982/18). Tous les amendements de compromis ont été approuvés.
« Un ESAP réussi offre la possibilité d’inverser la tendance et d'encourager une meilleure allocation des capitaux au-delà des frontières nationales en permettant aux acteurs du marché de disposer d'informations fiables et comparables sur les entreprises », s’est réjoui le rapporteur, Pedro Silva Pereira (S&D, portugais), dans un communiqué.
Il s’est également félicité du fait que l’ESAP « ne génère aucune nouvelle obligation de déclaration pour nos entreprises », puisque les informations qui seront disponibles seront déjà rendues publiques en raison de la législation européenne.
« Nous nous sommes également efforcés de conserver la possibilité d'inclure des informations volontaires, car cela sera particulièrement utile pour donner de la visibilité aux petites entreprises », a souligné Frances Fitzgerald (irlandaise), négociatrice pour le PPE, dans un communiqué. Ces informations seront disponibles à partir du 1er janvier 2027.
Les informations sur les entreprises ne seront pas seulement financières, mais porteront aussi sur la durabilité, la gouvernance sociale ou la diversité des lieux de travail des entreprises.
Les eurodéputés ont souhaité étendre le champ d'application en ajoutant les petites et moyennes entreprises (PME), mais sur base volontaire.
Lors de deux autres votes distincts, les parlementaires ont adopté des modifications de certains règlements et directives afin de les aligner sur ESAP et de garantir ainsi un accès plus facile aux informations publiques.
Pour lire la position du PE sur la directive ESAP (en anglais) : https://aeur.eu/f/55g
Les réglements révisés : https://aeur.eu/f/55h ; https://aeur.eu/f/55i
Et l'annexe : https://aeur.eu/f/55j (Anne Damiani)