La commission des affaires législatives (JURI) du Parlement européen a entamé, lundi 27 février, ses discussions sur la proposition de directive visant à lutter contre les procédures bâillons (« anti-SLAPPs »). Malgré un texte « fort » de la Commission européenne, les eurodéputés ont notamment plaidé pour une définition plus vaste des cas transfrontaliers ainsi que des recours supplémentaires pour les victimes.
En effet, Tiemo Wölken (S&D, allemand), rapporteur, a salué une directive à la hauteur des demandes du PE dans sa résolution de 2021 (EUROPE 12831/22)… « dans la limite des possibilités offertes par les traités de réguler au niveau européen ».
Cas transfrontaliers
En effet, M. Wölken, mais également des membres de Renew Europe et des Verts/ALE, ont déploré que la directive se limite aux cas transfrontaliers, un élément pourtant cher aux États membres (EUROPE 13037/21, 13081/18). « Les affaires dépourvues du caractère transfrontalier constituent la grande majorité des affaires », a rappelé le rapporteur.
Alors que l’UE ne peut s’exprimer sur des affaires strictement nationales, M. Wölken a appelé à adopter « une compréhension plus large de la notion de [transfrontalier] dans ce contexte, qui respecte les compétences prévues par les traités et la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE », mais qui prenne en compte les évolutions d’une société où l’information circule en ligne.
« Le principe d'égalité de traitement et de non-discrimination est le meilleur moyen de garantir la protection des citoyens contre les poursuites abusives à l'intérieur des frontières nationales », a-t-il suggéré.
Ilana Cicurel (Renew Europe, française), quant à elle, a proposé « une réflexion sur un changement de base légale ». Elle suggère notamment d’examiner l’article 114 du TFUE, relatif au rapprochement de législations.
De la même manière, des eurodéputés ont déploré que la directive ne s’applique pas aux procédures pénales, étant donné sa base légale actuelle (article 81 du TFUE).
Recours contre les procédures judiciaires abusives
Autres éléments centraux pour les eurodéputés : le rejet rapide des procédures judiciaires manifestement infondées ainsi que les recours contre les procédures abusives.
Sur ce dernier point, M. Wölken a plaidé pour que le requérant de procédures bâillons puisse « être condamné à assumer tous les frais de procédure, y compris l'intégralité des frais d'avocat et de représentation ». Par ailleurs, il considère que les victimes de SLAPPs « devraient être en mesure de réclamer et d'obtenir une indemnisation complète » pour les dommages causés, et ce sans devoir initier une procédure judiciaire distincte.
M. Wölken compte soumettre son projet de rapport dans la semaine. Les membres de JURI auront jusqu’au 21 mars pour déposer des amendements. (Hélène Seynaeve)