Les propositions de directives visant à renforcer le rôle des organismes pour l’égalité de traitement (EUROPE 13079/21) font leurs premiers tours de table au Conseil de l’UE. Ainsi, ce lundi 27 février, la Présidence suédoise du Conseil a présenté au groupe de travail dédié une première série d’amendements, qu’EUROPE a pu se procurer, inspirés des commentaires des délégations nationales.
Plus d’évaluations préliminaires
C’est surtout sur la gestion des plaintes et la résolution de conflit que les modifications avancées par Stockholm se distinguent de la proposition législative de départ.
La Commission prévoit, par exemple, que les organismes pour l’égalité de traitement mènent des « évaluations préliminaires des plaintes » dans le but d’informer des suites qu’ils proposent de donner au cas. Ces évaluations font partie de l’arsenal de soutien aux victimes, dans la mesure où elles fournissent un premier résultat tangible aux plaignants… Mais elles peuvent également représenter une charge supplémentaire pour les organismes, comme l'a souligné le Réseau européen des organismes pour l’égalité de traitement (Equinet) (EUROPE 13127/15).
La Présidence suédoise, pour sa part, compte enlever ces exigences d’évaluations préliminaires, tout en maintenant celle que les organismes « informent les plaignants [...] si [...] la plainte sera classée ou s'il y a lieu de la poursuivre ».
Règlements de litiges
Elle propose également de changer les possibilités de « règlements à l’amiable » en « règlements extrajudiciaires des litiges », sans que l’accord préalable des parties soit nécessaire. En revanche, elle retire la précision selon laquelle « le fait d’entamer une telle procédure n’empêche pas les parties d’exercer leur droit d’accès à la justice ».
Par ailleurs, le texte de la Commission donne la possibilité aux États membres de contraindre les tiers ou les accusés à fournir aux organismes d’égalité de traitement les informations nécessaires pour établir l’existence d’une discrimination. Néanmoins, ces informations ne peuvent pas être présentées dans le cadre d’une procédure judiciaire. Si Equinet proposait d’étendre l’obligation à tous les pays de l’Union, les États membres semblent, quant à eux, opter pour un déplacement de ces dispositions dans le préambule.
Enfin, en l’état, le texte propose d’enlever, au sein de l’article 10 relatif aux garanties procédurales, la garantie de confidentialité « aux lanceurs d’alerte et, dans la mesure du possible, aux plaignants ».
Cette première révision du texte de la Commission s’attaque également à d’autres aspects. Elle suggère, par exemple, d’inclure les États membres dans la définition d'indicateurs de suivi des directives, ou encore, de préférer le terme « efficace », plutôt qu'« autonome » pour qualifier la manière dont les organismes exercent leur mandat.
Pour lire les amendements proposés : https://aeur.eu/f/5ik (Hélène Seynaeve)