Le Réseau européen des organismes pour l’égalité de traitement (Equinet) a publié, début février, sa position sur les propositions de directives visant à renforcer le rôle des organismes pour l’égalité de traitement (EUROPE 13079/21). Tout en saluant le travail de la Commission européenne, il appelle à peaufiner les textes, en particulier pour ce qui concerne leurs pouvoirs d’investigation.
En effet, dans le cadre de procédures de plaintes, les organismes d’égalité de traitement seront autorisés à émettre des avis et/ou adopter des décisions contraignantes. Or, souligne Equinet, ces derniers reposeront sur des informations fournies volontairement par les parties concernées ou des tiers, à moins que l’État membre n’introduise une obligation. Pour le Réseau, les organismes devraient être habilités à demander et à obliger la remise d’informations, et ce dans tous les pays de l’UE.
Par ailleurs, les directives prévoient que les organismes d’égalité de traitement puissent agir en justice. En revanche, ils ne pourront pas mobiliser les informations obtenues par l’auteur présumé ou les tiers dans le cadre de leurs investigations, lorsque celles-ci sont le fruit d'une obligation dans l’État membre. Un risque, souligne Equinet, est que les auteurs refusent de coopérer tant qu’ils ne sont pas légalement tenus de le faire. « Dès lors, ils peuvent être sûrs que, dans le cadre d'une procédure judiciaire, [l'organisme] ne pourra utiliser aucune [information] ainsi obtenue. Inversement, [les organismes] qui prévoient d'engager une procédure judiciaire seront incités à ne pas utiliser leurs pouvoirs d'investigation », précise la position.
Sur la forme, Equinet appelle le Conseil de l’UE et le Parlement européen à s’assurer que les textes demeurent similaires au fil des négociations. « Des dispositions divergentes, voire contradictoires, dans les deux directives conduiraient à un système confus et inefficace », ajoute-t-il.
S’il apporte des suggestions, le Réseau reste enthousiaste dans l’ensemble. « Les directives seront les premières normes internationales juridiquement contraignantes pour [ces] organismes. Il s'agit d'une étape importante pour mieux mettre en œuvre la législation de l'UE en matière d'égalité de traitement », a-t-il déclaré.
Pour lire la position : https://aeur.eu/f/5g2 (Hélène Seynaeve)