22/02/2023 (Agence Europe) – Neuf organisations, parmi lesquelles la Fédération internationale de l’automobile, Insurance Europe ou encore CLEPA, se sont opposées, par voie de déclaration conjointe, mardi 21 février, à la demande de l'Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA), qui appelait la Commission européenne à reporter sa proposition législative relative à l’accès aux données, fonctions et ressources des véhicules. L’ACEA avait notamment estimé, le 15 février dernier, qu’il valait mieux attendre et analyser l’impact de la législation sur les données (Data Act) (EUROPE 13116/7). Les signataires de la déclaration conjointe, pour leur part, estiment que la Commission a déjà largement documenté - par le biais d’études et d’une consultation publique - qu’il existe des obstacles systémiques intrinsèques à la conception des véhicules et que la Commission avait elle-même souligné que « de nouvelles règles sont nécessaires pour que la législation existante en matière de réception des véhicules soit adaptée à l'ère numérique et favorise le développement de véhicules propres, connectés et automatisés ». (TM)