Les États membres de l’UE ont remis à la Présidence suédoise du Conseil de l’UE, vendredi 3 février, leurs remarques concernant leurs priorités respectives restant en suspens dans le cadre de la future législation sur les données ('Data Act') (EUROPE 13106/33). Ces remarques interviennent alors que la Présidence du Conseil de l’UE avait bouclé, le 25 janvier dernier, une quatrième proposition de compromis.
Pour rappel, le texte revenait notamment sur la question des secrets commerciaux et précisait qu’il devrait revenir aux utilisateurs ou aux tiers concernés de prendre les mesures « techniques et organisationnelles » pour protéger les données lorsque l’organisation d’origine identifie que celles-ci comportent des secrets commerciaux (EUROPE 13108/7).
Plusieurs autres changements avaient été introduits et la dernière version du texte prévoyait ainsi une disposition visant à empêcher le partage de données avec des tiers en relation avec le développement de produits concurrents.
Par ailleurs, plusieurs changements étaient aussi intervenus en ce qui concerne le champ d’application. Conformément aux dernières discussions menées, la Présidence suédoise du Conseil de l’UE avait précisé quelles données entraient dans le champ d'application du règlement en mettant l'accent sur les fonctionnalités des données collectées par les capteurs intégrés dans les produits connectés, plutôt que sur les produits eux-mêmes.
La Présidence suédoise avait également revu la partie du texte consacrée aux microentreprises et PME. Le texte avait été modifié et prévoyait que les microentreprises et PME soient obligées de fournir les données au secteur public uniquement dans les cas d’urgence. Plusieurs dispositions avaient également été introduites pour éviter autant que possible la charge excessive pour ces microentreprises et PME, en précisant la possibilité, pour elles, de demander des compensations.
Plusieurs précisions avaient aussi été apportées au chapitre des liens entre la future législation sur les données et le Règlement général pour la protection des données (RGPD). Ainsi, la quatrième version du texte prévoyait l'envoi d'une notification à l’autorité de contrôle indépendante chargée de l’application du RGPD en cas de demande de données à caractère personnel.
Voir le document : https://aeur.eu/f/58v (Thomas Mangin)