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Bulletin Quotidien Europe N° 13116
Sommaire Publication complète Par article 26 / 26
CORRIGENDUM / DÉfense

Précision sur les propos de M. Riquet concernant EDIRPA

07/02/2023 (Agence Europe)Contrairement à ce que nous avons écrit dans l’article portant sur la discussion au Parlement européen sur l’instrument visant à renforcer l'industrie européenne de la défense au moyen d'acquisitions conjointes (EDIRPA) (EUROPE 13115/11), Dominique Riquet (Renew Europe, français), s’il a bien estimé qu’étendre l’instrument à l’Ukraine serait « inadapté » en raison du temps de prise de décision, et que le montant, même élargi à 1,5 milliard d'euros, serait insuffisant, sa référence au manque de base légale ne concernait pas l’inclusion de l’Ukraine. La référence à la base légale portait sur l'élargissement des critères d'éligibilité à des biens ou services issus de pays tiers. La base légale est l’article 173 TFUE, qui concerne le renforcement de la base industrielle européenne, ce qui, selon M. Riquet, ne permet pas la mobilisation de fonds européens pour l'achat de matériel extraeuropéen. (CG)

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