Les travaux progressent dans les instances du Conseil de l'UE sur la nouvelle proposition de directive qui met à jour et remplacera la directive 2002/65/CE sur la vente à distance des services financiers en vue de tenir compte de la numérisation des services financiers de détail.
Présentée en mai 2022, cette proposition, fondée sur une harmonisation totale, modernise les règles de l'UE applicables aux contrats de services financiers conclus à distance - que ce soit en ligne ou par téléphone - pour renforcer la protection des consommateurs et favoriser la fourniture transfrontalière de services financiers dans le marché unique. À ce titre, elle modifiera la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs (EUROPE 12950/4).
Une proposition de compromis datée du 31 janvier a été soumise aux États membres. Consultée par EUROPE, elle témoigne de la volonté de la Présidence suédoise de trouver l'équilibre entre protection élevée des consommateurs et sécurité juridique, notamment pour les contrats conclus en ligne, en tenant compte des législations sur les produits et services numériques (DMA et DSA).
À cette fin, elle fait œuvre de clarification.
Ainsi, le texte précise que la nouvelle directive doit offrir un filet de sécurité pour les services financiers qui ne sont pas couverts par la législation sectorielle de l'UE ou qui sont exclus du champ d'application des actes de l'UE régissant des services financiers spécifiques.
Un paragraphe est ajouté pour préciser que les contrats de services financiers conclus autrement qu'à distance ne sont, certes, pas couverts par la présente directive, mais que les États membres sont libres de déterminer, conformément au droit de l'UE, quelles règles s'appliquent à ces contrats, y compris les exigences de cette nouvelle directive.
S'agissant du droit du consommateur à l'information précontractuelle et au droit de rétractation, la proposition de compromis précise que la directive 2011/83/UE ne couvre pas les services financiers, qui sont définis comme des services de banque, de crédit, d'assurance, de retraite personnelle, d'investissement ou de paiement. La vente de biens comme les métaux précieux, les diamants, le vin ou le whisky ne doit pas être considérée en soi comme un service financier auquel s'appliquerait le droit du consommateur à l'information précontractuelle et à la rétractation, précise le texte.
Selon le compromis proposé, le droit de rétractation ne devrait pas s'appliquer aux services financiers dont le prix dépend d'une fluctuation du marché financier, échappant au contrôle de l'opérateur. Lorsque le consommateur a le droit de se rétracter de ces contrats, la perte de valeur éventuelle des instruments du marché financier doit être prise en compte dans le montant à payer au consommateur.
Pour les contrats conclus par des moyens électroniques, le texte supprime l'interdiction qui serait faite au professionnel de déployer des mesures dans son interface en ligne susceptibles de fausser ou d'altérer la capacité des consommateurs à prendre une décision ou à faire un choix libre, autonome et informé. En lieu et place de cette interdiction, référence est faite à d'autres règles de l'UE visant à garantir la loyauté en ligne et pouvant s'appliquer, comme le règlement 2022/2065/UE, par exemple.
Pour assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, le projet de compromis invite la Commission à évaluer comment la structure, la conception, la fonction ou le mode de fonctionnement des interfaces en ligne utilisées par les professionnels affectent la capacité des consommateurs à prendre une décision ou un choix libre, autonome et informé.
Dans ce contexte, la Commission doit s'intéresser à des pratiques telles que les transactions chronométrées placées dans le but d'instiller un sentiment d'urgence chez les consommateurs pour accélérer la conclusion d'un contrat et l'utilisation d'une optimisation discriminatoire des prix en fonction de la sensibilité individuelle au prix, souligne le texte.
La proposition de la Commission prévoit un bouton de rétractation lors de la vente par voie électronique. La proposition de compromis en précise les modalités.
Voir la proposition de compromis (en anglais) : https://aeur.eu/f/58y (Aminata Niang)