La base et la forme légales de l’'Acte pour la liberté des médias' (EMFA) ont continué d’occuper les eurodéputés alors que plusieurs experts étaient invités à s’exprimer à ce sujet, lundi 6 février, devant la commission de la culture (CULT) du Parlement européen.
Marché unique des médias
En effet, l’EMFA repose sur l’article 114 du TFUE relatif au marché unique et à la protection d’intérêts publics. Or, « tout ne peut pas tomber sous le coup de la législation européenne sur la base d'une affirmation selon laquelle cela a un rapport avec le marché unique », a martelé Matthias Cornils, de l’Université de Mainz (Allemagne).
Pour lui, l’UE n’a pas de compétences à légiférer sur le secteur médiatique - en particulier pour les dispositions de l’EMFA relatives à la régulation des médias publics et l’indépendance des décisions éditoriales individuelles, voire en matière de contrôle de concentrations - s’il ne suit pas un objectif économique. Néanmoins, selon les traités, « les États membres peuvent prendre des mesures appropriées pour protéger des intérêts légitimes autres que la concurrence [dont la pluralité des médias] », a rétorqué la Commission européenne.
Directive vs. règlement
Autre point de discorde : le choix de l'acte législatif. « Étant une réglementation hybride, avec des dispositions de type directive, l'EMFA produit des incertitudes défavorables », a résumé M. Cornils, plaidant plutôt pour une directive « si elle accorde suffisamment de flexibilité aux États membres ».
Au contraire, Elda Brogi, qui enseigne à l’Institut universitaire européen, a soutenu qu’au vu de « la fragmentation du paysage réglementaire européen qui limite le marché [médiatique] », un règlement permet une mise en œuvre rapide, « en évitant la lenteur et les éventuelles divergences excessives entre États membres dans la transposition ».
« Privilège des médias »
Quant au fond, une des dispositions qui a occupé les eurodéputés est l’obligation des plateformes de notifier les médias avant de suspendre leur contenu pour non-respect des conditions d’utilisation (« media privilege »). Une mesure qui rappelle « l’exemption pour les médias » finalement retirée du règlement pour les services numériques (DSA). « Je suis sceptique quant au fait de laisser les plateformes décider du contenu diffusé », a résumé Tobias Schmid de l’autorité des médias de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie.
« Ce pourrait être un cadeau pour ceux qui mènent des campagnes de désinformation et d'ingérence étrangère », a également mis en garde le ‘fact-checker’ Carlos Hernández-Echevarría. Les réseaux pourraient contourner le contrôle des plateformes en étant reconnus comme médias, en dépit de l’obligation d’être reconnus comme tels par les autorités d’autorégulation nationales. « Elles n’ont pas les ressources de s’assurer que les médias suivent les principes qu’ils annoncent, si ceux-ci se dissimulent », a-t-il précisé. (Hélène Seynaeve)