La base et la forme légales de l’'Acte pour la liberté des médias' (EMFA) ont continué d’occuper les eurodéputés alors que plusieurs experts étaient invités à s’exprimer à ce sujet, lundi 6 février, devant la commission de la culture (CULT) du Parlement européen.
Marché unique des médias
En effet, l’EMFA repose sur l’article 114 du TFUE relatif au marché unique et à la protection d’intérêts publics. Or, « tout ne peut pas tomber sous le coup de la...