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Bulletin Quotidien Europe N° 13116
Sommaire Publication complète Par article 21 / 26
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Ogm

La Cour de justice de l'UE précise le statut de la mutagenèse aléatoire in vitro au regard de la directive 'OGM'

Les organismes obtenus par l’application in vitro d’une technique de mutagenèse, qui a été traditionnellement utilisée pour diverses applications in vivo et dont la sécurité est avérée depuis longtemps, sont exclus du champ d’application de la directive 'OGM' (2001/18), a estimé la Cour de justice de l'Union européenne mardi 7 février (affaire C-688/21).

La mutagenèse aléatoire, qui consiste à accroître la fréquence des mutations génétiques spontanées des organismes...

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