Dans des conclusions rendues jeudi 27 octobre sur les variétés végétales modifiées génétiquement, le premier avocat général, Maciej Szpunar, estime que la mutagenèse aléatoire appliquée in vitro doit être exclue du champ d’application du droit de l’Union en matière de dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement.
Une telle exclusion ne soustrait pas les variétés végétales issues de ces techniques à tout contrôle, selon les conclusions (affaire C-688/21).
La Cour a été invitée à se prononcer sur l’interprétation de la directive sur la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement (directive 2001/18/CE). Elle a jugé que ne doivent pas être exclues de l’application de celle-ci les méthodes ou techniques de mutagenèse qui sont apparues ou se sont développées depuis l’adoption de ce texte.
Saisi du litige opposant la Confédération paysanne au ministre de l’Agriculture français, au sujet de l’exclusion de certaines techniques de mutagenèse du champ d’application des dispositions du droit français régissant la culture, la commercialisation et l’utilisation des OGM, le Conseil d’État a demandé à la Cour d’interpréter la directive 2001/18 à la lumière de l’arrêt Confédération paysanne e.a. concernant la technique ou la méthode de modification génétique, la mutagenèse aléatoire appliquée in vitro (arrêt dans l'affaire C-528/16 - EUROPE 12070/6).
L’avocat général considère que la directive de 2001 sur la dissémination volontaire d’OGM ne concerne pas la mutagenèse en tant que telle, mais les organismes obtenus par cette méthode. Par ailleurs, il estime qu’il n’est « pas justifié » de distinguer sur le plan juridique la mutagenèse aléatoire in vivo et in vitro. La mutagenèse aléatoire in vivo échappant à la législation sur les OGM, il propose également d’exclure la méthode in vitro du champ d’application de la directive de 2001.
La Confédération paysanne a critiqué ces conclusions : « L’avocat général tente d’ouvrir une brèche permettant de contourner la réglementation OGM ». Si ces recommandations sont suivies, « un grand nombre d’OGM » pourrait être mis sur le marché « sans aucune évaluation ni étiquetage ni suivi ». L'arrêt de la Cour sera rendu prochainement.
Plus d'informations : https://aeur.eu/f/3tu (Lionel Changeur)